...> Pappers Justice : accédez gratuitement toutes les décisions de justice en France
Rédigé par webmestregg
Aucun commentaire
Classé dans : liens
L'open data des décisions de justice correspond au principe selon lequel les décisions de justice sont mises à disposition du public gratuitement et sous forme électronique par des bases de données étatiques. Ce sont les décisions rendues par les tribunaux administratifs et judiciaires.
Version Bêta gratuite, vraisemblablement payante dans peu de temps...