💩 Europe : la Cour de justice de l'union européenne au service des paradis fiscaux
Une décision de la justice européenne remet en cause la législation de transparence financière du Grand-Duché du Luxembourg.
Actionnaires, restez cachés !
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt, mardi 22 novembre, qui permet aux bénéficiaires d’une entreprise de rester inconnus du grand public. Le 13 janvier 2019, le Luxembourg, pressé par ses partenaires qui voient en lui un paradis fiscal, avait adopté une loi anti-blanchiment instituant un « Registre des bénéficiaires effectifs » (RBE) des sociétés du Grand-Duché. En vertu de cette loi, un citoyen permettait de demander au Luxembourg Business Registers (LBR) de connaître quel est le bénéficiaire d’une entreprise. Par sa décision prise mardi, la CJUE a fait le choix de rendre invalide la loi.
Un tribunal d’arrondissement du Luxembourg avait été « saisi de deux recours introduits respectivement par une société luxembourgeoise et par le bénéficiaire effectif de cette société », rappelle la Cour dans un communiqué. Ces derniers « avaient demandé, sans succès à LBR de limiter l’accès du grand public aux informations les concernant (…) estimant que la divulgation de telles informations est susceptible d’entraîner un risque disproportionné d’atteinte aux droits fondamentaux des bénéficiaires effectifs concernés ».
Le droit à la vie privée instrumentalisé
La Cour a reconnu ces arguments, s’appuyant sur les articles 7 et 8 de la Charte des droits fondamentaux qui reconnaît le droit à la vie privée et à la protection des données à caractère personnel. « Les informations divulguées permettent à un nombre potentiellement illimité de personnes de s’informer de la situation matérielle et financière d’un bénéficiaire effectif », justifie la cour dans son communiqué.
La loi luxembourgeoise permettait pourtant de lutter contre la prolifération des « sociétés écrans » dont on ne connaît pas les réels bénéficiaires, un montage financier caractéristique des paradis fiscaux.
La décision de la cour n’est pas restée sans conséquence. Dès mardi, quelques heures après l’arrêt européen, le Ministère luxembourgeois de la Justice a suspendu l’accès au portail internet du Registre des bénéficiaires effectifs.
« L’accès aux données sur les bénéficiaires d’une propriété est vital pour identifier et stopper la corruption et l’argent sale, a réagi Maira Martini, experte pour l’ONG Transparency International. Plus les gens ont accès à une telle information, plus il y a une chance de connecter les points. Nous avons vu encore et encore, de la République tchèque au Danemark en passant par le Turkménistan, comment l’accès public aux registres aide à dévoiler des accords louches. Au moment où le besoin de traquer l’argent sale apparaît de manière aussi forte, la décision de la cour nous ramène des années en arrière ». La loi luxembourgeoise participe de la retranscription de la directive européenne contre le blanchiment d’argent de 2018. Avec sa décision, la CJUE revient sur ce progrès, déplore Transparency international. Cette décision rendra plus difficile le travail des journalistes pour mettre en lumière les pratiques des sociétés écran." - source -
Et qui a été président de la commission européenne avant notre très chère Ursula von der Leyen ? Jean-Claude Juncker , le luxembourgeois valet des banquiers et responsable du paradis fiscal qu'est le Luxembourg*... Par là, on voit bien que la "justice" de l'union européenne de merde privilégie les actionnaires au détriment des populations mises en coupes réglées... ET, la valse des billets volés optimisés continue...
il a bien raison de rire, lui...
En 1995 "on" m'avait proposé une affaire en or : souscrire des emprunts la banque européenne d’investissement pour son tout nouveau et très opaque fonds d'investissement européen. Cet argent ( 30/40/50 milliards d'€ ? ) était mis au chaud au Luxembourg avant d'être redistribué (?) dans l'union européenne. L'affaire en or, c'est que cet emprunt rapportait 25% sur 3 ans non imposables. Malheureusement, je n'avais pas les 250 millions de francs nécessaires pour la mise la plus basse...
petit rappel :
6 novembre 2014 : Enquête sur le “premier paradis fiscal du monde” ( ce cher Juncker a pris 5 jours avant ses fonctions de président de la commission européenne )
(...) Le système fiscal luxembourgeois prive des gouvernements autour du monde “des milliards d’euros de recettes fiscales” grâce aux accords secrets avec de milliers de multinationales peu présentes dans le petit pays européen, révèle Le Monde, qui publie une longue enquête réalisée en partenariat avec une quarantaine de médias internationaux et le collectif américain International Consortium of Investigative Journalists.
Menée sur la base de 28 000 pages d’accords secrets signés entre le Grand-Duché et 340 grandes entreprises, parmi lesquelles Amazon, Apple, Deutsche Bank et Ikea, l’enquête a révélé notamment que ces groupes réalisent des milliards d’euros d’économie chaque année grâce à la création d’une holding ou d’une filiale au Luxembourg avec très peu d’activités et de salariés. […] Toujours stratégiques, ces opérations visent un but unique : acquitter l’impôt le plus faible possible, sinon obtenir une exonération totale.
Les dispositifs fiscaux “sont légaux, mais jugés nocifs”, note le quotidien français, qui ajoute que la Commission européenne enquête, depuis juin, sur les pratiques d’un pays qui a bâti un régime fiscal sur mesure pour ces grands groupes, dérogatoire du droit commun. Elle estime que les avantages accordés à certaines entreprises sont potentiellement assimilables à des aides d’État illégales. (...) - source -