> la Cour de cass cassée par l'Europe
La cour de cassation a violé l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme qui garantit à tout justiciable le droit à « un procès équitable par un tribunal indépendant et impartial » : telle est la teneur de l’arrêt rendu, le 14 décembre, par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans une affaire qui opposait la France et le Syndicat national des journalistes, la CGT et la CFDT de la société Wolters Kluwer France (WKF). Au-delà du camouflet, cette décision est le nouveau rebondissement d’une affaire révélée par « Le Canard » (18/4/18), qui a secoué comme jamais la plus haute juridiction judiciaire française, et qui suscite encore des répliques.
Le 28 février 2018, la chambre sociale casse un arrêt de la cour d’appel de Versailles favorable aux syndicats de la filiale française du groupe néerlandais Wolters Kluwer, propriétaire des éditions juridiques Lamy et du groupe de presse Liaisons sociales. La maison mère néerlandaise avait « aspiré » toute la participation des salariés - de un à trois mois de salaire -, selon un mécanisme qualifié de « manœuvres frauduleuses » par la cour d’appel de Versailles.
Scènes de ménage
Le 18 avril, « Le Canard » révèle que, sur les six magistrats de la Cour de cassation ayant pris part au jugement, trois - dont le président et le doyen de la chambre sociale - sont rémunérés, depuis plusieurs années, par WKF, pour rédiger des articles dans les revues du groupe et animer des journées de formation facturées plus de 1 000 euros à des DRH, des avocats et des représentants du personnel. Fâcheux.
Dans l’après-midi, le premier président de la Cour de cassation publie un communiqué dans lequel il reproche au « Canard » de « porter gravement atteinte à l’honneur et à l’impartialité » du trio... sans démentir pour autant les informations contenues dans l’article. Salutaire prudence : quelques mois plus tard, et après avoir recensé l’ampleur des activités annexes de ses conseillers, le premier président se fend d’une note de service qui soumet à autorisation préalable d’un supérieur hiérarchique ce genre de pratiques.
En décembre 2019, enfin, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) reconnaît que les ménages des trois conseillers constituaient bien un lien d’intérêt avec WKF et qu’ils auraient dû ne pas siéger dans cette affaire - « se déporter », en langage juridique - afin d’éviter les vilaines critiques pour manque d’impartialité et conflit d’intérêts. Mais, magnanime, il refuse d’y voir une faute disciplinaire et ne prononce aucune sanction. Sympa, non ?
Juges sous influence
L’avocat des syndicats, Me Roumier, saisit alors la Cour européenne des droits de l’homme... qui vient de trancher. Dans son arrêt, elle relève que les relations des juges avec WKF étaient « régulières, étroites et rémunérées, ce qui suffit à établir qu'ils auraient dû se déporter et que les craintes des requérants quant à leur manque d’impartialité pouvaient passer pour objectivement justifiées ». Au passage, elle fait litière d’un argument avancé par les magistrats et le premier président sur la prétendue modicité des cachets : « Les sommes perçues ne sauraient être qualifiées de négligeables (...). La rémunération versée par WKF pour une journée d’intervention équivalant au salaire mensuel net minimum en France. » Jaloux, va !
Fin de partie ? Pas tout à fait : les syndicats déboutés en 2018 envisagent de saisir la chambre de la révision... de la Cour de cassation, pour un nouveau procès - cette fois devant « un tribunal indépendant et impartial ». Parce que ça existe ? ( L.C. )
L'entreprise néerlandaise Wolters Kluwer France (WKF) a tout compris - et ce ne doit pas être la seule -, pour avoir l'amicale attention de la justice, rien de mieux que de faire faire des ménages aux juges les plus haut placés... Vu qu'il s'agit certainement d'une très petite partie immergée d'un iceberg, le justiciable pourrait avoir la désagréable impression que notre justice est revenue comme au temps où elle sévissait sous la royauté...