Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Vu l'article 14 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ; Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024,
Décrète : Article 1 : Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 10 000 000 000 € en autorisations d'engagement et de 10 175 995 162 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret. (...)
à savoir, les trois plus grandes coupes budgétaires concernent : > Écologie, développement et mobilité durables : rabot de 2,138 milliards d'€ > Travail et emploi : rabot de 1,100 milliards d'€ > Recherche et enseignement supérieur : rabot de 0,900 milliards d'€ donc, comme d'hab., l'inverse de ce qu'a bien pû promettre la macronie...
page suivante, le tableau annexé du décret classé par ordre croissant de rabots, et détails sur les 3 plus grands précités,...
Alors que Bruno Le Maire vient d’annoncer 10 milliards d’économies supplémentaires sur le budget 2024, le maquis des plus de 400 niches fiscales reste intouché. Pourtant, nombre d’entre elles sont particulièrement coûteuses et n’apportent pas grand-chose à l’économie française. Pire, elles peuvent même avoir des effets pervers, comme la création de trappes à bas salaires. A l’occasion de la journée mondiale pour la justice sociale, Attac France publie une note riche en propositions pour réformer en profondeur le système fiscal pour le rendre plus équitable. Extraits.
Pour que chacun·e contribue à hauteur de ses facultés, comme le stipule l’article 13 de la Déclaration des Droits de l’Homme du 26 août 1789, le système fiscal doit être progressif. L’objectif est en effet de dégager des recettes publiques et de réduire les inégalités. Ceci doit permettre aux personnes les plus pauvres de contribuer faiblement, puisque leur revenu leur est vital pour subvenir, parfois avec difficulté, aux besoins essentiels, et aux personnes les plus aisées de contribuer plus fortement.
Or, les politiques fiscales menées en France depuis de longues années, et singulièrement depuis 2017, ont poursuivi une direction opposée : elles ont largement favorisé l’explosion des superprofits et l’accumulation des ultra-riches. Cette tendance n’est certes pas spécifique à la France. La concurrence fiscale et sociale, qui se traduit par un affaiblissement de la progressivité de l’imposition des revenus et une baisse de la fiscalité du patrimoine et de l’imposition des entreprises, bénéficie largement aux personnes les plus riches. Un rapport récent d’Oxfam France montrait ainsi que « les 1 % les plus riches ont accaparé près des deux tiers des 42 000 milliards de dollars de nouvelles richesses créées depuis 2020, soit près de deux fois plus que les 99 % restants ».
Jusqu’où iront-ils ? C’est la question posée par foodwatch qui épingle aujourd’hui six grandes marques qui se sont adonnées à la cheapflation. After Eight (Nestlé), Bordeau Chesnel, Findus, Fleury Michon, Maille (Unilever), Milka (Mondelez) ont toutes modifié les ingrédients de leurs recettes et le prix au kilo de leurs produits a augmenté, jusqu’à + 47%. La cheapflation quasi imperceptible au goût est sournoise. On a l’impression qu’elle impacte la qualité : les produits épinglés contiennent moins d’ingrédients dits nobles (viande, poisson), de l’huile de palme à la place de l’huile de tournesol ou encore de moins en moins d’œuf dans la mayonnaise. Foodwatch s’inquiète car ces changements de recettes sont bien sûr opérés en catimini alors que les prix augmentent. Les consommatrices et consommateurs sont invités par foodwatch à interpeller les marques, les distributeurs et leurs lobbies.
Le mot cheapflation est la contraction des mots « cheap » (qui signifie ‘bas de gamme ou bon marché’ en anglais) et inflation. Cette pratique consiste à réduire, à supprimer ou à substituer un ingrédient par un autre ingrédient moins cher et/ou de moins bonne qualité. Non contents de modifier les recettes en catimini, les prix au kilo des produits ont aussi augmenté dans les rayons, bien au-delà de l’inflation.
Il faut la vigilance de foodwatch et de centaines de milliers de consommateurs et consommatrices qui, souvent, alertent l’organisation, pour débusquer toujours plus de pratiques abusives de la part des industriels de l’agroalimentaire. Les marques épinglées aujourd’hui par foodwatch qui ont eu recours à la cheapflation sont : After Eight (Nestlé), Bordeau Chesnel, Findus, Fleury Michon, Maille (Unilever) et Milka (Mondelez). Elles ont toutes modifié certains ingrédients, ce qui donne l’impression que la qualité s’en voit modifiée, alors que le prix au kilo de leurs produits augmentait dans les rayons au-delà de l’inflation, allant jusqu’à 47% plus cher. foodwatch lance une action d’interpellation de ces marques ainsi que des distributeurs, de la Fédération du Commerce et de la Distribution (FCD), de Leclerc et Intermarché (non-membres de la FCD) et de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA).
L’Assurance maladie contrôle des centaines de médecins généralistes qui prescriraient, selon elle, trop d’arrêts de travail, et leur impose des quotas au mépris de la situation des patients. Des médecins, « écœurés », contestent la démarche.
« Ça m’a fait perdre confiance en ma pratique. Je me suis dit : où est le problème, qu’est-ce que je ne fais pas bien ? » Comme d’autres confrères et consœurs, Valérie fait partie des 1000 médecins généralistes ciblés par l’Assurance maladie, parmi 6000 préalablement identifiés. En cause : leur trop grande prescription d’arrêts de travail. En juin 2023, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, dénonçait l’« explosion » des arrêts de travail et disait vouloir lutter contre les « dérives » et « abus ».
Selon le gouvernement, les arrêts maladie auraient augmenté de 7,9 % en un an, et de 30 % entre 2012 et 2022, passant de 6,4 millions arrêts prescrits en 2012 à 8,8 millions désormais. Les indemnités journalières, versées par l’Assurance maladie pour compenser le salaire lors d’un arrête maladie, coûteraient 16 milliards d’euros par an.
D’où la chasse aux arrêts de travail, initiée par le gouvernement, qui se poursuit avec le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, adopté le 4 décembre dernier. Parmi les mesures que la loi prévoit : la limitation à trois jours des arrêts de travail prescrits lors d’une téléconsultation, sauf prescription par le médecin traitant ou incapacité de se rendre chez le médecin. « Il y a véritablement eu un changement de politique en 2023 », constate Théo Combes, vice-président du syndicat des médecins généralistes MG France. L’homme voit dans cette offensive « une campagne d’intimidation générale contre la profession ».
Le 16 avril 2022, alors qu’il sort tout juste de l’hôpital, Adam reçoit un coup de téléphone qui aurait pu lui valoir une deuxième crise cardiaque. Au bout du fil, la gendarmerie d’Aubusson (Creuse) lui annonce que sa voiture a été retrouvée accidentée. Adam comprend qu’il s’est fait voler son auto pendant son hospitalisation, et que le voleur a terminé dans un fossé. Le lendemain, il porte plainte pour vol et prévient Direct Assurance, son assureur. Lequel multiplie les demandes de pièces justificatives : copie de carte grise, facture d’achat du véhicule, contrôles techniques, factures de réparations, etc. Adam fournit tout... mais ne reçoit rien.
Le 3 mai, un expert juge que sa Renault Megane « n’est plus en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, et est de ce fait interdite à la circulation ». La tôle cabossée n’a pas permis à l’expert de constater s’il y avait eu une infraction. Or, pour que la garantie fonctionne, il faut « la preuve que le vol a été commis sans l’aide des clés du véhicule ». Problème : Adam a eu plusieurs Renault, et leurs clés - des cartes noires dépourvues de signe distinctif - se ressemblent toutes. Il en fournit une première, ce n’est pas la bonne. Puis une deuxième, c’est le double. Enfin une troisième... que Direct Assurance prétend n’avoir jamais reçue. Ah, la poste...
Six mois durant, Adam relance le service client pour connaître le montant de son indemnisation. La réponse est toujours la même : « Votre dossier est en cours et est suivi par un conseiller. » Rien ne bouge, jusqu’au 28 novembre 2022, quand un expert vient l’interroger sur les circonstances du vol. « J’ai eu l’impression qu’on me prenait pour un menteur », raconte-t-il. L’expert repart, lui promettant de rendre un rapport favorable. Plus de nouvelles... jusqu’au 29 août 2023. Ce jour-là, Adam reçoit deux appels. D’abord, l’assureur lui annonce qu’il « n'interviendr[a] pas dans l’indemnisation de [son] préjudice, car les conditions d’application de la garantie vol ne sont pas réunies ». Tout ça pour une histoire de clé ? Puis il s’entend expliquer que tous les frais seront à sa charge. Adam, ce grand naïf, pensait que Direct Assurance avait envoyé son carrosse à la casse. Que nenni ! Il dormait dans un garage d’Aubusson, et le tôlier lui réclame 9030 euros pour les dix-huit mois de gardiennage. Ça fait cher l’épave...
Après plusieurs mails et courriers de contestation restés sans réponse, Adam s’est résigné à payer. « Le Canard » a contacté Direct Assurance le 3 janvier. Deux jours plus tard, l’assureur a appelé son client et lui a présenté des excuses pour la mauvaise gestion de son dossier. A titre commercial, les 9030 euros de frais de gardiennage lui ont été remboursés. En revanche, Adam n’a pas touché un centime pour le vol de sa voiture.
Le remboursement, ce n’est pas direct... - Garance Tournillon -
" les conditions d’application de la garantie vol ne sont pas réunies ", tiens ! Direct Assurances pratique de la même manière que les Procureurs de la Républiques qui répondent à 99% des plaintes par : " les éléments constitutifs de l’infraction se sont pas établies, dossier classé sans suite, "... Pour le reste ils ressemblent à un autre assureur bien connu très très ami de Macron...
Tony Estanguet est l’arbre qui cache la forêt... olympique. Si le président du Comité d’organisation de Paris 2024 (Cojop) fait l’objet d’une enquête préliminaire au sujet des modalités de sa rémunération (« Le Canard », 7/2), une demi-douzaine de « champions » du sport business se trouvent, aujourd’hui, dans le collimateur du Parquet national financier (PNF). Sollicité par « Le Canard », le PNF confirme l’existence de quatre autres enquêtes - pas moins.
Chaque fois, c’est, selon une source judiciaire, « le même microcosme » qui est suspecté de « prise illégale d’intérêts » ou de « favoritisme ». Au total, « une vingtaine de marchés publics, représentant plusieurs dizaines de millions d’euros », sont en cause.
Le mécanisme est à peu près toujours identique. Un ex-cadre du Cojop monte sa boîte et empoche les contrats qu’il avait lancés. Le parcours inverse existe aussi : un cadre de l’événementiel sportif est recruté par le Comité d’organisation et, comme par miracle, c’est son ancienne boîte qui empoche le gros lot. Ça ressemble à du dopage organisé, non ?
Tout en rappelant que son indice était plus ambitieux que celui prévu à l’heure actuelle par l’Union européenne, le ministère de l’écologie a fini par abandonner son projet, auquel la Commission européenne s’était dite défavorable.
Si l’indice de durabilité des téléviseurs et des machines à laver est toujours en projet, son équivalent destiné aux smartphones, lui, est définitivement abandonné, a confirmé le ministère de l’écologie dans un courrier adressé à l’Union européenne le 5 février, et repéré par Contexte. Le ministère prévoyait d’instaurer en 2024 ce nouveau score écologique chiffré sur dix, agrégeant à la fois l’indice de réparabilité lancé en 2021 et plusieurs nouveaux critères, comme la résistance aux chutes et aux noyades. Ses plans ont été contrariés par la publication, le 27 octobre, d’un avis circonstancié défavorable de la Commission européenne.
En cause : un problème de concurrence entre le projet de loi français et un texte européen qui s’appliquera à la mi-2025 et doit rendre obligatoire l’affichage d’une étiquette énergétique destinée aux smartphones. Aux yeux de l’Union européenne, cela faisait doublon avec l’indice de durabilité français. Éphémère, l’existence de ce dernier aurait « créé des charges additionnelles pour les opérateurs économiques et ajouté de la confusion parmi les consommateurs », estimait la Commission, puisque les deux indices diffèrent en plusieurs points.
Dix ans que les grosses boîtes (et de plus petites) jouent à cache-cache avec les autorités de contrôle, le fisc, les flics et les procs. Pour dissimuler quoi ? La façon dont elles prennent leurs décisions juridiques. Surtout quand le sujet est sensible... Contrairement à ceux des avocats, ces échanges ne sont pas protégés par la confidentialité - le fameux « légal privilège », comme aux États-Unis, par exemple.
Pour les dirigeants d’entreprise et leurs directeurs juridiques, c’est une hérésie. Apprendre comment ils cherchent à se protéger juridiquement menacerait... l’attractivité de la France, rien que ça ! Quant aux flics et autres autorités de contrôle, rendre les documents confidentiels reviendrait à les empêcher de les saisir en cas de perquisition au siège d’une société.
Le 6 février, celui du groupe Lactalis, soupçonné de fraude fiscale par le Parquet national financier (PNF), a vu débarquer les poulets. Le directeur juridique, Jean-Philippe Gille, devait l’avoir mauvaise : il préside en effet l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), qui se bat depuis dix ans pour imposer la confidentialité des consultations juridiques. Son lobbying a abouti au dépôt d’une proposition de loi « visant à garantir leur confidentialité », discutée cette semaine au Sénat avec l’assentiment du ministère de la Justice.
Total privilège
Le texte a été rédigé par le sénateur Louis Vogel, avocat, chantre du droit de la concurrence des entreprises du CAC 40. Il prévoit de pouvoir apposer sur des documents civils et commerciaux la mention « Confidentiel-consultation juridique-juriste d’entreprise », formule magique qui rendrait le document insaisissable.
La bataille entre juristes d’entreprise, pouvoir judiciaire et autorités de régulation se révèle sans pitié. Les régulateurs ont déjà remporté une première victoire, en exemptant le fiscal et le pénal d’une éventuelle mise en place de confidentialité. Les juristes d’entreprise ont répliqué en introduisant, par le biais d’un amendement, la possibilité, en cas de saisie de documents, de voir leur sort examiné par un juge avant d’autoriser les enquêteurs à les regarder.
« Passer devant un juge va ralentir beaucoup trop nos procédures, alors que nous devons agir vite », râle un proc. Du coup, un nouvel amendement a été déposé pour autoriser l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers à saisir les documents... sans passer par un juge. La bataille est rude et elle ne risque pas, heureusement, de rester confidentielle. - M. B. -
Si ce secret des affaires puissance 2 est dans la loi américaine, alors... elle finira par être dans celle de cette union européenne de merde, le tout, pour encore plus de grands profits grâce à de très grosses magouilles secrètes inattaquables...
FigaroVox/ Tribune - Dans un texte collectif, plus de 70 personnes, médecins, psychiatres ou politiques plaident pour l’accès aux Centres Experts FondaMental, dédiés au soin et à la recherche pour les maladies mentales.
Deux ans. C'est le délai moyen auquel doit se soumettre un patient pour obtenir un rendez-vous de bilan auprès des Centres Experts coordonnés par la fondation FondaMental. Dix ans après leur création, ces Centres sont littéralement victimes de leur succès. Conçus et déployés par la Fondation éponyme, ces Centres accompagnent les patients vivant avec une dépression, une schizophrénie, un trouble bipolaire ou un trouble du spectre de l'autisme. Une cinquantaine de Centres sont aujourd'hui répartis sur tout le territoire et ont permis de diagnostiquer et de suivre plus de 20 000 patients.
Ces Centres ont apporté la preuve de leur efficacité. Selon les études menées, 12 mois après un premier bilan effectué en Centre Expert, la santé de leurs patients s'améliore nettement : baisse de moitié des hospitalisations, progrès de l'observance des traitements et diminution de l'intensité des symptômes, amélioration de la prise en charge des autres maladies du patient. Le dispositif des Centres Experts est d'ailleurs envié et copié à l'international.
à savoir, les trois plus grandes coupes budgétaires concernent :
