> les juristes veulent être dans la confidence
Dix ans que les grosses boîtes (et de plus petites) jouent à cache-cache avec les autorités de contrôle, le fisc, les flics et les procs. Pour dissimuler quoi ? La façon dont elles prennent leurs décisions juridiques. Surtout quand le sujet est sensible... Contrairement à ceux des avocats, ces échanges ne sont pas protégés par la confidentialité - le fameux « légal privilège », comme aux États-Unis, par exemple.
Pour les dirigeants d’entreprise et leurs directeurs juridiques, c’est une hérésie. Apprendre comment ils cherchent à se protéger juridiquement menacerait... l’attractivité de la France, rien que ça ! Quant aux flics et autres autorités de contrôle, rendre les documents confidentiels reviendrait à les empêcher de les saisir en cas de perquisition au siège d’une société.
Le 6 février, celui du groupe Lactalis, soupçonné de fraude fiscale par le Parquet national financier (PNF), a vu débarquer les poulets. Le directeur juridique, Jean-Philippe Gille, devait l’avoir mauvaise : il préside en effet l’Association française des juristes d’entreprise (AFJE), qui se bat depuis dix ans pour imposer la confidentialité des consultations juridiques. Son lobbying a abouti au dépôt d’une proposition de loi « visant à garantir leur confidentialité », discutée cette semaine au Sénat avec l’assentiment du ministère de la Justice.
Total privilège
Le texte a été rédigé par le sénateur Louis Vogel, avocat, chantre du droit de la concurrence des entreprises du CAC 40. Il prévoit de pouvoir apposer sur des documents civils et commerciaux la mention « Confidentiel-consultation juridique-juriste d’entreprise », formule magique qui rendrait le document insaisissable.
La bataille entre juristes d’entreprise, pouvoir judiciaire et autorités de régulation se révèle sans pitié. Les régulateurs ont déjà remporté une première victoire, en exemptant le fiscal et le pénal d’une éventuelle mise en place de confidentialité. Les juristes d’entreprise ont répliqué en introduisant, par le biais d’un amendement, la possibilité, en cas de saisie de documents, de voir leur sort examiné par un juge avant d’autoriser les enquêteurs à les regarder.
« Passer devant un juge va ralentir beaucoup trop nos procédures, alors que nous devons agir vite », râle un proc. Du coup, un nouvel amendement a été déposé pour autoriser l’Autorité de la concurrence ou l’Autorité des marchés financiers à saisir les documents... sans passer par un juge. La bataille est rude et elle ne risque pas, heureusement, de rester confidentielle. - M. B. -
Si ce secret des affaires puissance 2 est dans la loi américaine, alors... elle finira par être dans celle de cette union européenne de merde, le tout, pour encore plus de grands profits grâce à de très grosses magouilles secrètes inattaquables...