Éclipsée par les 15 milliards d’euros accordés aux forces de l’ordre ou la réforme de la police judiciaire, une petite révolution se trame en silence : l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), c’est-à-dire la sanction immédiate des plus petits délits par des amendes, gagne du terrain d’année en année.
Délivrée par les policiers et les gendarmes, elle ressemble à s’y méprendre à une contravention. Mais l’AFD constitue bel et bien une condamnation sans procès, avec inscription de la peine au casier judiciaire. Jusqu’ici, elle était applicable à 11 délits, parmi lesquels la conduite sans permis ou sans assurance, l’installation illicite sur un terrain privé (visant les gens du voyage depuis 2018), la vente illicite d’alcool, l’usage de stupéfiants, la vente à la sauvette, l’occupation en réunion des halls d’immeuble (2020) et les vols à l’étalage (2022).
Avec l’adoption de la Lopmi en commission mixte paritaire, jeudi 1er décembre, cette liste s’apprête à tripler de volume. Sont concernés les tags, l’intrusion dans un établissement scolaire, le tapage injurieux ou nocturne (une contravention jusqu’alors), l’usage injustifié du signal d’alarme dans un train, l’entrave à la circulation, le dressage de chiens dangereux, les « rodéos urbains » (à titre expérimental), la filouterie, la chasse sur le terrain d’autrui, le port d’arme blanche, l’exercice illégal de la profession de taxi ou de VTC, l’introduction de boissons alcoolisées dans un stade, la vente au déballage sans autorisation…
Au total, une trentaine de délits seront désormais passibles d’une AFD de montant variable (de 200 à 500 euros), sous certaines conditions, notamment être majeur et pris sur le fait.
« On se sent trahis. » Le président du conseil départemental du Tarn, Christophe Ramond, en avait gros sur la patate, le 16 novembre. XpFibre, la branche de SFR chargée d’installer la fibre dans son département, ne tiendra pas sa promesse de raccorder les 138000 foyers tarnais d’ici au 31 décembre, a-t-il annoncé en conférence de presse. Seules 70000 prises fonctionnent, et seulement dans les zones les plus faciles d’accès. « On ne peut pas nier le retard, dû à des difficultés opérationnelles sur le territoire qu’on n’avait pas toujours anticipées », reconnaît Lionel Recorbet, le président de XpFibre.
Mais est-ce vraiment un problème de territoire ? Comme SFR, Orange accuse de nombreux ratés et retards dans la pose des câbles véhiculant Internet. Mais le groupe présidé par Patrick Drahi est, de loin, le plus gros pourvoyeur de déçus. « On pourrait croire que le Tarn n’a pas de bol. Mais c’est pareil ailleurs. Si je ne traitais pas le dossier SFR, je serais quasiment en préretraite ! » sourit un expert qui recueille les témoignages d’élus désemparés.
En Savoie, par exemple, XpFibre devait raccorder 140000 prises au 15 novembre. Pari tenu... à moitié (76000) ! Et les installations laissent à désirer, râle un observateur, qui constate que des fils ont été tirés le long des façades, « comme des guirlandes de Noël », plutôt qu’en souterrain. Une façon de respecter les délais, plaide Lionel Recorbet, qui invoque la crise du Covid. « Ce n’est pas un facteur explicatif, rétorque-t-on à l’Arcep, le gendarme des télécoms. Les opérateurs ont globalement réussi à surmonter les obstacles liés aux confinements. »
Le Loiret a décalé le délai initial de mars 2023 à décembre 2023... mais s’attend à en terminer fin 2024. Il a infligé à l’opérateur, en juin, la totalité des pénalités de retard prévues, soit 18 millions d’euros, contestés par SFR. Les élus locaux pestent aussi contre la cascade de sous-traitants, souvent étrangers, chargés du déploiement, qui endommagent les trottoirs, cassent les plaques d’arrivée d’eau, abîment les réseaux de cuivre d’Orange... à tel point que les habitants de deux villages du Loiret n’ont plus de téléphone fixe depuis le mois d’août ! « Le recours à la sous-traitance étrangère est un mal français : on a du mal à trouver des ressources [à recruter] malgré nos sessions de formation et d’insertion... » soupire Recorbet.
Ne coupez pas !
Dans les Pyrénées-Atlantiques, la police aux frontières enquête ainsi depuis l’année dernière sur les conditions d’emploi de travailleurs portugais qui installent la fibre. Le territoire accuse un an et demi de retard par rapport au programme initial, et une cinquantaine de procédures de pénalités ont été lancées contre la filiale de SFR.
Dans la Nièvre, les plaintes d’habitants et de maires concernant la qualité des travaux et les échecs de raccordement sont telles que la collectivité a recruté une personne pour y répondre. En mars, l’Arcep a engagé une procédure de mise en demeure de XpFibre.
A l’automne 2021, le régulateur avait déjà épinglé l’opérateur, surreprésenté dans les réseaux accidentogènes français, et lancé une enquête administrative. L’entreprise a finalement rendu un plan de remise en état de son réseau le 19 novembre.
Quant à mener à bien le plan « France très haut débit », promettant « la fibre pour tous » à l’horizon 2025... il va falloir y mettre davantage d’énergie ! - F. R.-G. - ( Le Canard enchaîné n° 5325 du 30 novembre 2022 )
On se demande comment une entreprise aussi merdique peut encore travailler en France !!! D'un autre côté, ces retards ne sont pas du tout étonnants car j'ai vu des ouvriers étrangers ( de chez SFR ) chargés d'installer la fibre qui proposent de relier le boitier "public" à votre domicile moyennant quelques compensations financières en espèces, ce qui pour effet de doubler leur temps de travail disponible... Si des présidents de conseils départementaux mettaient des détectives privés pour voir ce que font exactement ces ouvriers, ils auraient de grosses surprises...
Le 30 septembre dernier, Claire Bury, directrice adjointe à la durabilité alimentaire au sein de la Commission européenne, a créé la surprise lors d’un débat organisé par le média américain Politico. Elle a indiqué que l’Union ne retiendrait pas ce logo comme système d’étiquetage nutritionnel obligatoire sur l’ensemble des produits alimentaires transformés.
Le choix de ce dispositif, à placer en face avant des emballages, est attendu pour la fin de l’année ou début 2023. Le Nutri-Score, actuellement facultatif, semblait partir favori. Déjà utilisé par des centaines de marques en Allemagne, Belgique, Espagne, France, Suisse, au Luxembourg et aux Pays-Bas, il a reçu le soutien du Centre international de recherche sur le cancer (Cire), émanation de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), et de plusieurs dizaines de sociétés savantes ou associations en lien avec la santé. S’il ne fait pas l’unanimité dans la communauté scientifique, il apparaît comme le seul outil existant qui réponde parfaitement aux trois critères principaux d’un bon indicateur nutritionnel définis par le Centre commun de recherche de l'Union : être interprétatif (ici, une note qualifie l’intérêt nutritionnel des aliments), simple (une seule lettre est utilisée, de A à E) et associé à un code couleurs (du vert au rouge).
Un lobbying intensif : pourquoi, alors, vouloir l’exclure ? Il faut « éviter la polarisation du débat », a justifié Claire Bury. Le Nutri-Score subit les violentes attaques d’une partie de l’industrie agricole et agroalimentaire, et de certains pays, l'Italie en tête, qui l’accusent notamment d’être simpliste et trop sévère vis-à-vis de certaines denrées (fromage et charcuterie). Dans un tel contexte, il semblerait donc que la décision de la Commission - qui n’a pas souhaité répondre à nos questions - soit stratégique afin de s’assurer que le Parlement européen et les États membres adoptent un indice nutritionnel, elle préférerait en proposer un nouveau qui ne cristallise pas les oppositions.
Tout n’est pas perdu pour les défenseurs du Nutri-Score, car la version que Bruxelles présentera pourrait largement s'en inspirer. Mais si elle devait avancer vers une alternative, voire une combinaison de différents systèmes, cela retarderait le déploiement d'un indicateur obligatoire dans toute l'Union, estime Serge Hercberg, l’un des scientifiques à l’origine du Nutri-Score. «En développer un et le tester nécessite plusieurs années», rappelle-t-il. Or, Claire Bury le reconnaît, l’Europe est «en retard par rapport au reste du monde». Le Chili, Israël, le Canada ou encore le Brésil ont déjà imposé l’affichage d'un indicateur nutritionnel simplifié dans leur pays. ( extrait du magazine Que-Choisir n° 619 - décembre 2022 - )
Bé bien sûr, ce que veut les multinationales et leurs actionnaires est prioritaire sur la santé des populations !!! Commission européenne de merde aux ordres !
autre extrait : ... " Nombre d’entreprises agroalimentaires ont décidément un problème avec la notion de transparence. Déjà, 40% des marques, et non des moindres, n'affichent pas le Nutri-Score sur leurs produits. Mais certaines omettent aussi de spécifier leur provenance."...
Tatsuya Tanaka est un photographe miniature et un artiste mitate né en 1981 à Kumamoto, au Japon. En 2011, il a lancé "MINIATURE CALENDAR", un projet artistique dans lequel il ré-imagine, du point de vue de la miniature, des objets du quotidien comme autre chose. Il publie une œuvre d'art chaque jour depuis 2011.
J’ai reçu une lettre de Séverine et de son frère Marc que je tiens à partager. Ces derniers mois, leur mère a passé beaucoup de temps à l’hôpital pour lutter contre la maladie qui vient de l’emporter. En relevant son courrier, durant son hospitalisation, Marc a découvert plusieurs magazines. En outre, il s’est aperçu qu’elle se faisait désormais prélever par le fournisseur d’électricité Eni. Et pas avec une, mais deux ponctions par mois, étrangement. L’une pour l’énergie, l’autre pour des abonnements. « Ma maman a toujours été abonnée chez EDF et ne nous a jamais parlé d'abonnement à des magazines », écrit Séverine. Marc constate aussi le prélèvement régulier d’une autre société, KSM.
« Maman nous a expliqué qu’une personne était venue de la part d’Eni. Elle lui a demandé combien elle payait en électricité, en lui assurant qu'il fallait une prestation mieux adaptée à sa consommation. Elle a pensé qu'Eni était un prestataire d’EDF ». Apparemment, le démarcheur a ensuite bourré le crâne de cette dame, déjà malade, en affirmant qu’il fallait souscrire une assurance obligatoire, la fameuse KSM. « En lisant le contrat, j'ai compris qu'il s’agissait d’une garantie contre les factures impayées en cas de perte de salaire. Or, maman est retraitée ! Pour les magazines, elle m’a dit qu’elle n'avait vu personne et ne savait pas comment elle s’était abonnée. »
Séverine prend les choses en main, contacte les éditeurs des magazines qui acceptent, plus ou moins rapidement, d’annuler les contrats et même de rembourser les sommes prélevées. Vente forcée d’un magazine auprès d’une personne vulnérable, ça fait un bon article mais pas une bonne publicité... Séverine a fini par comprendre que derrière ces opérations, il n’y avait qu’un seul et même démarcheur qui a refourgué de l’électricité, des journaux, une assurance... Avec l’aide du banquier de sa mère, elle parvient à stopper le prélèvement de l’assurance.
Eni se montre bien plus coriace. « J’ai eu 23 échanges de mails, sans compter les formulaires en ligne et les appels téléphoniques. Mais les prélèvements ont continué, malgré le/ait d’avoir re/ait basculer ma maman chez EDF ». Résultat : impayés et frais bancaires s’accumulent. Eni ne reconnaît aucun abus et envoie même un cabinet de recouvrement chez la mère de Séverine, Recocash.
La fille porte plainte pour sa mère qui ne peut plus se déplacer. Ce qui a pour effet de calmer les ardeurs de tout ce vilain monde. «Je salue le superbe travail du gendarme qui s’est occupé de notre affaire », souligne-t-elle. Le dossier a été transmis au parquet, mais Séverine vient d’apprendre qu’il a été classé sans suite. C’est ce qui l’a décidée à m’écrire.
« Ce qu’a vécu ma mère est un traumatisme, qui ne l’a pas aidée à combattre la maladie, confie-t-elle. Notre deuil n’en a été que plus difficile. Savoir qu’elle avait été victime de tels agissements dans son état... » Séverine a la rage de ne pas avoir obtenu reconnaissance du préjudice de sa mère. Étant parvenue à identifier le démarcheur, via les réseaux sociaux, elle a été tentée de faire justice elle-même. Le gendarme lui a expliqué qu’elle pourrait saisir un juge pour les sommes non remboursées. Mais elle a décliné : « Ça coûte cher, ça prend des mois, voire des années, pour régler une situation qui m’a déjà épuisée. Je préfère faire une très mauvaise publicité à ces organismes ». L’y aider est le moins que je puisse faire. ( 60 MILLIONS DE CONSOMMATEURS N° 586 - DÉCEMBRE 2022 )
Et tout cela, grâce à cette union européenne de merde qui permet aux multinationales de se goinfrer aux détriments des plus faibles, qui, bien au contraire, sont de moins en moins protégés !
wikipedia > l'italien ENi est présent en France depuis 1968, via les stations-services Agip. ENi est en 2020 le deuxième plus grand fournisseur alternatif d'électricité et de gaz en France. Il a d'ailleurs été le premier à mettre en avant des offres à prix fixes révisables à la baisse. (...) Controverses pour démarchage abusif : en 2017 et 2018, ENi est arrivé en tête des fournisseurs d’énergie dénoncés pour leurs pratiques commerciales douteuses en France.
On se demande comment une entreprise aussi merdique peut encore travailler en France !!! D'un autre côté, ces retards ne sont pas du tout étonnants car j'ai vu des ouvriers étrangers ( de chez SFR ) chargés d'installer la fibre qui proposent de relier le boitier "public" à votre domicile moyennant quelques compensations financières en espèces, ce qui pour effet de doubler leur temps de travail disponible... Si des présidents de conseils départementaux mettaient des détectives privés pour voir ce que font exactement ces ouvriers, ils auraient de grosses surprises... 
