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Punir les petits délits par des amendes :

l’extension du domaine de la prune

          Éclipsée par les 15 milliards d’euros accordés aux forces de l’ordre ou la réforme de la police judiciaire, une petite révolution se trame en silence : l’amende forfaitaire délictuelle (AFD), c’est-à-dire la sanction immédiate des plus petits délits par des amendes, gagne du terrain d’année en année. 

         Délivrée par les policiers et les gendarmes, elle ressemble à s’y méprendre à une contravention. Mais l’AFD constitue bel et bien une condamnation sans procès, avec inscription de la peine au casier judiciaire. Jusqu’ici, elle était applicable à 11 délits, parmi lesquels la conduite sans permis ou sans assurance, l’installation illicite sur un terrain privé (visant les gens du voyage depuis 2018), la vente illicite d’alcool, l’usage de stupéfiants, la vente à la sauvette, l’occupation en réunion des halls d’immeuble (2020) et les vols à l’étalage (2022). 

          Avec l’adoption de la Lopmi en commission mixte paritaire, jeudi 1er décembre, cette liste s’apprête à tripler de volume. Sont concernés les tags, l’intrusion dans un établissement scolaire, le tapage injurieux ou nocturne (une contravention jusqu’alors), l’usage injustifié du signal d’alarme dans un train, l’entrave à la circulation, le dressage de chiens dangereux, les « rodéos urbains » (à titre expérimental), la filouterie, la chasse sur le terrain d’autrui, le port d’arme blanche, l’exercice illégal de la profession de taxi ou de VTC, l’introduction de boissons alcoolisées dans un stade, la vente au déballage sans autorisation…

          Au total, une trentaine de délits seront désormais passibles d’une AFD de montant variable (de 200 à 500 euros), sous certaines conditions, notamment être majeur et pris sur le fait.  

          Aux yeux du gouvernement, cette procédure « présente l’avantage d’apporter une réponse pénale plus systématique dans certains contentieux de masse ». Et pour cause : pas besoin de juge ni même de procureur, la décision des policiers ou des gendarmes suffit. Si la personne verbalisée souhaite contester l’amende, c’est à elle de saisir la justice. 

          Le texte adopté offre deux concessions mineures aux opposants de l’AFD. D’une part, les agentes et agents verbalisateurs seront obligés d’informer l’auteur de son droit de recours. D’autre part, pour certains délits seulement, il ne sera plus nécessaire de « consigner » le montant de l’amende pour pouvoir la contester. La procédure reste toutefois particulièrement complexe et hasardeuse. 

          Emballé par l’amende forfaitaire, le ministère de l’intérieur prévoyait initialement de l’étendre à toutes les infractions punies soit d’une simple amende, soit d’un an de prison maximum. C’était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. L’AFD aurait alors concerné « près de 3 400 délits », selon le Conseil d’État, inquiet du « risque d’arbitraire ». Se rangeant à son avis, le Sénat et l’Assemblée nationale ont finalement modéré l’ardeur gouvernementale en fixant une liste limitative. Celle-ci est toutefois susceptible de s’allonger après la remise d’un « rapport d’évaluation », prévu par la loi d’ici au 1er janvier 2026. 

          Comme l’a déjà écrit Mediapart, l’esprit et la pratique de ces amendes font l’objet de nombreuses critiques de la part de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), d’associatifs ou d’universitaires qui se sont penchés sur le sujet. Tous pointent son caractère arbitraire, voire discriminatoire, ainsi que les conséquences financières désastreuses pour les plus précaires, alors que les sommes en jeu peuvent sembler « raisonnables » pour un public plus aisé. Ils soulignent aussi que cette « réponse pénale » immédiate, réservée aux illégalismes les plus visibles et les moins tolérés dans l’espace public, contribue à rendre le système judiciaire plus inégalitaire.

          Dans son avis sur le projet de loi, la Défenseure des droits rappelle qu’elle a déjà reçu des « saisines préoccupantes » liées aux amendes existantes, et qu’il conviendrait de mener « une évaluation » du dispositif avant de l’étendre encore. « Pour la Défenseure des droits, cette procédure risque donc de porter atteinte à l’accès au service public de la justice et à la relation police-population. » 

          Lors d’une journée d’étude organisée par le Syndicat des avocats de France, le Syndicat de la magistrature et la Ligue des droits de l’homme, le 14 octobre à Paris, les intervenant·es ont rappelé que l’AFD déroge à certains principes fondamentaux du droit : le contradictoire, la publicité des débats, la possibilité pour les justiciables de soulever des nullités de procédure ou de bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’impératif de motiver une décision de justice, la reconnaissance de l’état de nécessité, l’individualisation des peines, etc. 

          Dans une analyse consacrée à « l’usage de stupéfiants », l’universitaire Virginie Gautron, maîtresse de conférences en droit pénal, estimait ce jour-là que « légitimer l’AFD au nom de la santé publique est un prétexte ou une escroquerie intellectuelle ». Selon elle, les amendes n’ont « aucune influence sur les niveaux de consommation » et consacrent plutôt « l’abandon de toute finalité sanitaire, préventive ou pédagogique » au profit des interpellations. 

          Avec les amendes forfaitaires, « la politique pénale échappe aux procureurs », rappelait quant à lui Thibaut Spriet, du Syndicat de la magistrature, dénonçant « un recul de l’autorité judiciaire et le parachèvement d’un mouvement de systématisation de la réponse pénale ».

          Une fois le procès-verbal électronique rempli par le policier ou le gendarme, qui n’a qu’à cocher des cases, il n’est pas transmis au parquet local mais directement au Centre national de traitement, géré par le parquet de Rennes. Après avoir lancé un « contrôle qualité » des AFD, celui-ci a découvert certaines irrégularités, rapportait Thibaut Spriet : « Des amendes multiples pour un même fait, un OPJ qui signe à la place du mis en cause, un policier national qui dresse l’amende pour usage de stupéfiants alors qu’il n’a pas lui-même constaté l’infraction mais a été appelé par un policier municipal… »  

          Lors des débats parlementaires sur la Lopmi, une autre inquiétude a été soulevée par la Nouvelle Union populaire, écologique et sociale (Nupes) : que les amendes forfaitaires, déjà vues comme un outil de ciblage des catégories populaires, servent à réprimer les mouvements sociaux. Deux délits concentrent ces soupçons, « l’intrusion dans un établissement scolaire » et « l’entrave à la circulation », certaines actions militantes pouvant s’y apparenter. 

          « Il nous paraît assez évident que le gouvernement voulait mettre en place ces AFD avant sa réforme des retraites, pour dire aux lycéens et étudiants qui voudraient se mobiliser : “Attention, voici ce qui vous attend” », estime Antoine Léaument, député Nupes de l’Essonne. Initiateur d’une pétition sur le sujet, il reconnaît que les amendes ne peuvent viser ni les mineur·es, ni l’occupation d’universités, mais rappelle qu’elles « pourr[aient] concerner les lycéens majeurs et les étudiants majeurs qui viendraient aider des lycées mobilisés ». Le 24 novembre, un lycée rennais a été bloqué contre la Lopmi. 

          Aux yeux d’Antoine Léaument, l’amende pour « entrave à la circulation » pourrait toucher « les gilets jaunes », « le mouvement écologiste », « les cheminots et manifestants qui descendent sur les rails » mais aussi « les collectifs qui bloquent des trains pour défendre le maintien de certaines gares ».  

          Nathalie Tehio, avocate et membre de la Ligue des droits de l’homme (LDH), partage ses craintes. Elle redoute aussi « la puissance de dissuasion formidable » de ces amendes, qui « individualisent la pénalisation » de mouvements collectifs, puisque « la difficulté à contester est reportée sur chacun et met fin à la solidarité politique ». 

          L’avocate craint également que les populations déjà les plus précaires soient la cible prioritaire de ces nouvelles AFD. « On le voit déjà en matière d’usage de stupéfiants, qui cible majoritairement les classes populaires, pointe-t-elle. De même pour les AFD pour vente à la sauvette ou la filouterie de carburant. On cible qui ? Les pauvres qui, s’ils étaient convoqués devant le tribunal correctionnel, auraient droit à l’aide juridictionnelle et à un avocat. C’est écœurant. » _{- source -}

Exact, made Tehio, c'est écœurant ! Mais qu'est-ce qui ne l'est pas en dictature ?

          Sans oublier la suppression des SRPJ ( Services Régionaux de Police Judiciaire ) qui va permettre de dissoudre les bridages financières qui n’arrêtaient pas d'emmerder les financiers, entreprises et investisseurs ; sans oublier que cela permet aussi de restreindre les pouvoirs d'investigation des juges d'instruction en la matière...

Enfin, au plus une caste au pouvoir a peur de le perdre, au plus elle va organiser une société de répression avec de plus en plus de lois liberticides.