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          Prix des semences, brevets et droits de licence, présomption de contrefaçon : le projet de réglementation sur les nouveaux OGM menace les petits semenciers et les paysans, au bénéfice des multinationales agrochimiques.

          Avec les nouveaux OGM, « nous livrons encore un peu plus notre souveraineté alimentaire aux mains des grandes firmes agrochimiques ». Le représentant de la Confédération paysanne Guy Kastler connaît le sujet par cœur. Voilà 30 ans qu’il suit les tentatives successives des grandes firmes agrochimiques — telles les géants Corteva ou Bayer — de faire entrer les OGM dans les champs européens. Depuis l’été dernier, une proposition de la Commission européenne l’inquiète. Elle envisage d’assouplir considérablement les modalités de mise sur le marché des « nouveaux OGM », des variétés produites à l’aide de nouvelles techniques d’édition du génome (NGT).

          Le texte — qui est présenté au Parlement ce 6 février — prévoit notamment d’exempter d’étiquetage, d’évaluation des risques et de suivi une large palette de plantes obtenues par ces techniques de modification génétique. Mais la question du régime de propriété intellectuelle associé à ces nouvelles semences crispe de nombreux États membres.

          En Europe, les semences disposent d’un régime de protection de la propriété intellectuelle particulier : le certificat d’obtention végétale. À la différence du système des brevets appliqué aux États-Unis, ce régime octroie aux producteurs de semences — les sélectionneurs — européens le droit de disposer du « matériel génétique » pour le faire évoluer. En d’autres termes, un sélectionneur a le droit d’utiliser une plante de l’un de ses concurrents à des fins de recherche et de s’en servir pour développer de nouvelles variétés. Il pourra ensuite la commercialiser, si, bien sûr, la variété obtenue présente de nouvelles caractéristiques. Les nouvelles techniques d’édition du génome — des procédés technologiques déjà brevetés — pourraient remettre en cause ce système.

          Devant l’inquiétude de plusieurs États membres, les négociateurs européens ont ainsi proposé que le texte prévoie expressément que les plantes issues de l’édition génomique ne soient pas couvertes par des brevets. Ce qui reviendrait en théorie à faire perdurer ce droit de disposer. « C’est de l’enfumage ! » s’insurge Guy Kastler. « Il faudrait d’abord revoir la directive 98/44 sur les brevets, mais également la Convention européenne sur les brevets. »

          Si la Commission entend interdire le brevetage de ces plantes, des experts doutent que cette interdiction puisse être réellement mise en œuvre et prévoient une concentration encore plus intense de l’industrie des semences, au détriment des plus petits acteurs, des agriculteurs et de la biodiversité.

          En outre, quand bien même les produits issus des NGT ne seraient pas brevetables, les techniques d’édition génomique, elles, le sont bien. Or, selon la loi française, « la protection conférée par un brevet relatif à un procédé […] s’étend à la matière biologique directement obtenue par ce procédé et à toute autre matière biologique obtenue, à partir de cette dernière, par reproduction ou multiplication et dotée de ces mêmes propriétés ». Les négociateurs européens ont donc beau dire que ces plantes ne seront pas couvertes par les brevets, la loi prévoit déjà qu’elles le soient.

          « En conséquent, les semences issues de l’édition du génome entreront de fait sous le coup d’un brevet, dit le spécialiste de l’association citoyenne inf’OGM Denis Meshaka. Comme le sont les OGM aujourd’hui. » Tout industriel qui souhaitera utiliser une technique d’édition du génome pour développer une nouvelle variété devra donc s’acquitter de droits de licence. Car « ces procédés sont déjà largement brevetés », précise-t-il. C’est un marché juteux sur lequel se sont déjà largement positionnées de grandes firmes de l’agrochimie, notamment Corteva et Bayer qui détiennent chacune des licences exclusives très larges sur l’outil le plus populaire d’entre eux, CrispR-Cas9.

          Le système CrispR-Cas9 fait l’objet d’une bataille juridique pour déterminer qui de l’université de Berkeley (Californie) ou du Broad Institute (Massachusetts) en détiendra la paternité et donc les droits de propriété intellectuelle. Ces universités ont toutefois déjà accordé, via des sociétés partenaires — Pairwise et Caribou Biosciences — des droits de licences exclusives sur un large portefeuille d’usages : Bayer a ainsi obtenu l’exclusivité sur le maïs, le coton, le soja, le blé et le canola et Corteva sur les grandes cultures.

          Ces licences et leurs implications pratiques fonctionnent comme le jeu des poupées russes, avec à chaque étape un brevetage : le concept général de l’édition du génome — des ciseaux moléculaires capables de couper précisément les brins d’ADN — est couvert par plusieurs brevets. Afin d’utiliser ce concept, il faut acquérir une licence (voire des sous-licences). Ces licences permettent de développer des applications aussi variées que nombreuses, applications elles aussi brevetables. Et qui seront à leur tour utilisées pour produire des plantes aux caractéristiques innovantes. Plantes brevetables à leur tour. « On aura toujours un verrouillage industriel sur le développement des NGT », en conclut Denis Meshaka.

Une « situation de quasi-monopole »

          Avec ces premières grandes licences, revient à ces firmes détentrices — majoritairement Corteva et Bayer donc — le soin de développer les outils ou de céder des sous-licences. Un avantage certain dans le jeu de l’économie mondiale. « En production végétale, en Europe, une seule entreprise américaine, Corteva, a obtenu la quasi-totalité́ des droits de licence », s’inquiétait en 2022 le Comité technique permanent de sélection des plantes, une instance administrative sous tutelle du ministère de l’Agriculture chargée de la gestion du catalogue des espèces et variétés.

          « En situation de quasi-monopole, le déploiement des techniques d’édition des génomes pose des questions d’accès à la technique », ajoutait-il, craignant des prix prohibitifs pour les petits acteurs. Car pour l’heure, selon Semae, « les conditions [d’accès aux licences] sont tenues secrètes ». « C’est le secret des affaires, explique l’économiste Hélène Tordjman, autrice de La croissance verte contre la nature. Mais il est très probable que les séquences les plus cruciales se monnaient cher. »

          La mainmise de l’agrochimie ne s’arrête pas là. Des milliers de demandes de brevets pour des applications — le second maillon de la chaîne — ont déjà été déposées. Sur les 70 000 demandes de brevets impliquant la technique CrispR-Cas, 7 000 concernent des semences. Parmi elles, plus 2 600 émanent de Monsanto (racheté par Bayer), près de 1 900 de Pioneer (absorbé par Corteva). Deux filiales de Syngenta en ont déposé plus de 300, et KWS 121.

          « On observe un mouvement très général de concentration du capital, explique Hélène Tordjman. C’est le cas dans le secteur des semences, avec les “big four” (Corteva, Bayer, Syngenta, BASF) qui dominent le marché. » « Et les brevets restent très concentrés aux mains de ces grandes firmes de l’agrochimie », résume Denis Meshaka.

          À l’heure actuelle, « très peu de produits sont arrivés sur le marché dans les pays où ils sont pourtant autorisés ! Une tomate au Japon réservée aux jardiniers amateurs, une pomme de terre qui ne brunit pas autorisée mais jamais commercialisée aux États-Unis. Mais déjà des milliers de brevets sont déposés sur des techniques, des séquences génétiques ou des caractéristiques spécifiques, soupire Guy Kastler. Toute cette économie virtuelle verrouille les marchés et dirige la planète ! »

Présomption de contrefaçon

          Pour l’agriculteur, le risque est de voir le prix des semences grimper, sans pour autant savoir par quelle technique celles-ci ont été obtenues. Sans étiquetage ni suivi, impossible pour l’agriculteur de savoir si sa semence est couverte par un brevet ou s’il peut la replanter sans risquer d’être accusé de contrefaçon.

          Denis Meshaka s’inquiète d’une extension du brevet sur des traits déjà existants. Une firme pourrait par exemple déposer une demande de brevet sur une plante rendue tolérante à un insecte par édition génomique. L’agriculteur disposant par ailleurs d’une plante résistante à ce même insecte pourrait se voir poursuivi pour présomption de contrefaçon. Sa production saisie. Et être sommé de prouver sa bonne foi. Une mésaventure qu’a connue l’agriculteur canadien Percy Schmeiser, accusé d’avoir utilisé les semences brevetées de Monsanto alors que ses champs avaient été contaminés.

Une dangereuse course à la privatisation

          Cette course à la privatisation du vivant pourrait même concerner des processus physiologiques majeurs, telle la photosynthèse, avertit Hélène Tordjman. « Autrefois, les firmes brevetaient un trait de résistance à un pesticide. Aujourd’hui, des chercheurs essaient de produire des plantes dont la photosynthèse a été modifiée. Ils pourraient déposer des brevets sur des séquences codant pour ce processus biologique majeur. »

          Ce phénomène est d’autant plus inquiétant que les offices de brevets — européens ou américains — ont récemment accordé des brevets sur des gènes natifs (c’est-à-dire présents naturellement dans l’environnement), alors que cela est théoriquement interdit par les grands traités internationaux, dénonce-t-elle encore. Ces brevets sont contestés par l’association No patents on seeds, mais au prix de longues procédures.

          « La concentration toujours plus forte des grandes firmes menace la diversité de semences produites par des milliers de petits semenciers et paysans, rappelle Guy Kastler. Il ne faut pas oublier que c’est bien la diversité génétique qui permet de lutter contre le changement climatique. » _{- source -}

La faim dans le monde, mais aussi en Europe, ne fera que s'accentuer car les multinationales veulent faire et feront un max de fric avec leurs productions ; il suffit de voir ce qu'il se passe, entre autres, avec les médicaments et leurs pénuries organisées pour faire gonfler les prix de manière indécente, sans réactions des états,...