> 14 euros par smartphone : un rapport pointe les zones d'ombre de la redevance copie privée
L’Inspection générale des finances et l’Inspection des affaires culturelles multiplient les critiques contre un système qui coûte 300 millions d'euros par an aux Français.
Payer 14 euros pour avoir le droit de copier manuellement le contenu d'un CD sur son smartphone a-t-il encore un sens en 2022? Autour de cette épineuse question de la redevance pour copie privée, l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection des affaires culturelles (IGAC) voudraient davantage de transparence, expliquent-elles dans un rapport évoqué par le site l'Informé. Un document de plus de 300 pages, que Tech&Co a également pu consulter.
Pour rappel, la redevance pour copie privée, instaurée en France en 1985, consiste à faire payer les acheteurs de supports de stockage (cassettes, CD, puis smartphones) pour avoir le droit de réaliser des copies à usage personnel, par exemple sur un lecteur MP3 pour écouter un morceau en déplacement. Mais la situation actuelle fait face à un paradoxe de taille : alors que les usages ont évolué, cette redevance n'a jamais autant rapporté aux ayants droit : environ 300 millions d'euros chaque année.
Des études biaisées
Et pour cause, le principal appareil touché par cette redevance n'est autre que le smartphone. Pour les modèles dont la capacité de stockage est égale ou supérieure à 64 Go (la majorité des smartphones vendus en France), le client doit débourser la somme de 14 euros, comprise dans le prix affiché.
Pour justifier cette redevance, la Commission pour la rémunération de la copie privée s'appuie sur des études d'usage, financées par les ayants droit eux-mêmes. Selon le rapport, ces études, qui visent à interroger un panel de Français pour comprendre leurs usages, souffrent de lacunes importantes, avec des questions trop complexes et des échantillons bien moins importants que chez nos voisins européens. Le tout avec une méthodologie qui n'a pas été mise à jour depuis 2012 et des données datées.
"Les études d’usages qui fondent les barèmes des principaux supports reposent sur des données d’usages datant au mieux de 2017 ou 2018 et sont donc anciennes au regard de l’évolution rapide des pratiques de consommation", tacle ainsi le rapport, qui souligne que les recettes de cette redevance pourraient "atteindre 380 millions d'euros à court terme".
Les deux inspections pointent également l'opacité autour de ces études censées justifier l'application de cette redevance, qui ne sont pourtant pas rendues publiques. A tel point que la publication systématique de telles études est la toute première proposition du rapport.
Les Français les plus "taxés"
De façon générale, le rapport pointe les biais de ces études afin de les rendre artificiellement favorables aux ayants droits. Comme le rappelle l'Informé, les ayants droit veulent inclure les téléchargements des internautes utilisant des plateformes de streaming comme Deezer ou Spotify comme exemples de l'application du système de copie privée.
Problème : ces téléchargements ne concernent pas la copie privée, dans la mesure où l'utilisateur paie déjà son abonnement pour obtenir ce service d'écoute hors-ligne, et ne peut donc être facturé deux fois, rappellent l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Inspection des affaires culturelles (IGAC).
Malgré l'évolution des usages, le gouvernement avait toutefois choisi de soumettre les smartphones reconditionnés à cette redevance pour copie privée en 2021, au grand dam du secrétaire d'Etat au Numérique de l'époque Cédric O.
Si le sujet est aussi sensible, c'est que les ayants droits français sont les plus gourmands de l'Union Européenne. D'après les chiffres rappelés dans le rapport, un Français payait 4,1 euros par an pour la copie privée en 2018, contre 4 euros pour un Allemand, et 50 centimes pour un Suédois. (Raphaël Grably) - source -
Pourquoi se gêner ? Lorsque l' "on" a l'oreille des gouvernements successifs et surtout de leurs ministres de la culture... Cerise sur l'arnaque, c'est l'ayant-droit ( ou l'entreprise ) lui-même qui fait les études, c'est une ineptie très favorable à l'ultra-libéralisme au préjudice des populations.
Et, tant qu'à faire, ils ont réussi à taxer aussi les produits numériques reconditionnés : Les smartphones reconditionnés devront payer deux fois la taxe Copie Privée (...) À commencer par la taxe Copie Privée, qui sera désormais applicable à tous les appareils numériques, même en cas de reconditionnement. Jusqu’à présent, cette redevance imaginée en 1985 s’appliquait à tous les appareils numériques, smartphones, tablettes, ordinateurs, mais aussi disques durs et clés USB vendus à l’état neuf. Cette taxe, comprise entre 12 et 14€ (pour un smartphone) permettait aux ayants droit des œuvres musicales de toucher une compensation financière, en contrepartie de quoi les utilisateurs et utilisatrices privés étaient autorisés à réaliser des copies desdites œuvres à titre privé.
Sauf qu’en plus de coûter cher au contribuable (172 millions d’euros en 2019, soit 70% des recettes liées à cette redevance rapporte Copie France), cette taxe semble surtout complètement obsolète aujourd’hui, à l’heure où les services de streaming légaux représentent la plupart de nos habitudes d’écoute. Dans le cadre du texte de loi adopté cette semaine par le Sénat, les députés ont pourtant confirmé l’adoption de cette redevance pour les appareils reconditionnés. Concrètement, un smartphone devra s’acquitter deux fois de la taxe Copie privée : une première fois au moment de sa vente à neuf — 14€ pour un modèle 64 Go ou plus — et une seconde fois en cas de reconditionnement, cette fois à hauteur de 8,40€ (toujours pour 64 Go ou plus).
Les smartphones seront donc taxés deux fois (jusqu’à 22,40€) pour donner le droit aux utilisateurs d’écouter des MP3 téléchargés (ce que plus personne ne fait). (...) - source -