docunet.fr

          Un nid de poule, une chaussée dégradée, une route déformée, peuvent être la cause d’un accident. Il convient alors de déterminer la responsabilité de chacun. Si le conducteur doit toujours rester maître de son véhicule, la responsabilité indirecte des élus ou des services d’entretien et de maintenance des voies publiques ou privées peut être mis en cause sous certaines conditions…

Nids de poules, trous en formation, chaussée dégradée ou déformée…

          Nos routes sont durement malmenées, surtout pendant l’hiver, et il est fréquent que des nids de poule (trous dans la chaussée) se forment. La cause : les différentiels de température importants, les intempéries et la circulation automobile provoquent des fissures dans la chaussée. L’eau s’infiltre et s’il gèle derrière, le revêtement d’asphalte se soulève et des trous apparaissent.

           Le réseau routier est fréquemment contrôlé car ce phénomène est connu, tant par sa fréquence que ses risques pour la sécurité des automobilistes. Mais il est fréquent que les réparations se fassent attendre et qu’entre temps, le nid de poule soit à l’origine d’un accident…

État de la chaussée, qui est responsable ?

Le réseau routier français n’appartient pas à un seul et même organisme. Ainsi,

- Les routes nationales et autoroutes gratuites (non concédées) appartiennent à l’Etat et sont entretenues par la DIR (Direction Interdépartementale des Routes).
- Les routes départementales sont gérées par les départements via la DDE (Direction Départementale de l’Equipement).
- Les routes communales sont de la responsabilité des communes ou selon les cas des communautés de communes, d’agglomérations ou urbaines. Les services techniques sont compétents.
- Les autoroutes payantes sont gérées par des sociétés d’autoroute privées.

Accident : faire reconnaître l’état de la chaussée

          Gratuite ou concédée (pour les autoroutes ou les ouvrages d’art payants), la route doit être entretenue. En cas d’accident grave, l’état de la chaussée peut être invoqué. En effet, si en toute circonstance, le conducteur doit rester maître de son véhicule et adapter son allure à la situation rencontrée (ralentir en cas de conditions météo dégradées), il peut mettre en cause la responsabilité des élus, des services techniques ou de l’entreprise concessionnaire de la voie privatisée.

          La solution : invoquer la responsabilité administrative de l’administration pour défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

          Dans cette démarche, l’administration responsable de la voie est suspectée de faute présumée de la puissance publique. Encore faut-il que la faute soit avérée... Or pour que celle-ci soit clairement établie, il est impératif de recueillir un maximum de témoignages, d’attestations, de photographies de bonne qualité, voire de faire constater par un huissier de justice l’état d’une chaussée.

            Les dégradations doivent être importantes et établies de longue durée. Ainsi un trou de quelques centimètres sur une départementale ne saurait être une mise en cause de l’administration. En revanche, un "nid de poule" de 40 cm de diamètre et 15 cm de profondeur peut constituer une faute.

Chaussée dégradée, nids de poule : la responsabilité de l’élu et de l’administration

          Puisque le défaut de la route est présumé, le conducteur n’a pas à le démontrer…. Du moins, en principe. En effet, c’est à l’usager de démontrer et prouver la matérialité des trous ou nids de poules. Il doit lui-même établir que ceux-ci sont la cause du dommage qu’il a subi.

          Une fois cette exposition faite, le gestionnaire de la voie mis en cause (DIR, DDE, commune, société d’autoroute…) doit prouver qu’il a entretenu normalement la route. Pour cela, il doit montrer les documents ordonnant la mise en sécurisation, la présence des panneaux de signalisation indiquant "Trous en formation"… Si l’autorité compétente démontre qu’elle a répondu à ses obligations de mise en sécurité de la voie publique, elle peut alors être exonérée de sa responsabilité.

La responsabilité de l’usager de la route…

          L’usager de la route peut lui aussi être mis en cause en cas d’accident à cause d’un nid de poule, d’une chaussée dégradée ou déformée. En effet, il doit être au volant (ou au guidon si c’est un motard) d’un véhicule en parfait état de fonctionnement.

          Si en cas d’expertise suite à un accident grave, il apparaît que le véhicule présentait des pneus lisses ou un système d’amortissement ou de freinage défaillant, la responsabilité de l’administration est écartée. Idem en cas d’allure excessive ou de conduite en état d’ébriété. Explication logique : une épave roulante, une vitesse au-delà de 50 km/h en ville ou une conduite en état d’ébriété retirent tous droits à l’automobiliste.

Accident à cause d’une chaussée dégradée : quels sont les recours judiciaires ?

          Dans tous les litiges opposant un usager à une administration, seul le tribunal administratif est compétent. Sa saisine est gratuite. Toutefois, la procédure sur un tel litige oblige à être représenté par un avocat. Si la chaussée incriminée est celle d’une autoroute du réseau concédé (les voies payantes), le Tribunal de Grande Instance est alors compétent pour tout litige supérieur à dix mille euros (dommages-intérêts compris). Être représenté par un avocat est également obligatoire.

En pratique, que faire en cas d’accident suite au passage sur un nid de poule ?

Les éléments à rassembler dans tous les cas :

Photos de l’état de la route et du nid de poule incriminé.
Photos des dommages de votre véhicule.
Circonstances rédigées de l’accident mentionnant absolument
- Le lieu précis de l'événement (numéro de route, sens de circulation, point kilométrique, indication géographique…).
- Les conditions de circulation, conduite, position des autres véhicules, etc.
Témoignage écrit d’un tiers qui a vu l’accident :
- Autre usager également victime ou ayant assisté à l'événement.
- Ou rapport des forces de l’ordre qui se sont rendus sur place.
- Ou encore fiche d'intervention du dépanneur qui vous a pris en charge.

Vous êtes assuré tous risques

          Si vous êtes victime d'un nid de poule, vous devez déclarer à votre assureur votre accident et ses circonstances. C’est normalement ce dernier qui se chargera des démarches si des recours contre l’entité responsable de la route sont justifiés.

Vous n’êtes pas assuré tous risques

          Adressez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception à l’entité responsable de l’entretien de la chaussée où a eu lieu l’accident (DIR, conseil départemental, services techniques de la commune, société d’autoroute concessionnaire). Celle-ci doit contenir toutes les pièces mentionnées ci-dessus. Attention, veillez bien au préalable à vous assurer qu’il s’agit de la bonne entité, car dans le cas contraire, vous perdriez beaucoup de temps. Vous devez également joindre à votre courrier un descriptif précis des dommages et faire chiffrer le chiffrage des réparations (devis ou factures). _{- source -}

Avec cet article, on comprend très bien pourquoi les maires laissent les trous dans leurs routes au mépris de la sécurité de leurs administrés et surtout de celle des utilisateurs des 2 roues motorisés ou non... Par contre, ils sont très très rapides pour distribuer des amendes tous azimuts, ils ont même une police pour cela !  A quand une amende de 135 € infligée par les forces de l'ordre de l’État ou des agents assermentés de la sécurité routière pour chaque trou municipal constaté ?