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Violences policières : absence de matricule et dissimulation du visage des forces de l’ordre : le gouvernement sommé de se justifier devant le Conseil d’Etat
« Sentiment d’impunité » et « déni de justice » : diverses organisations ont déposé un référé-liberté pour exiger que policiers et gendarmes soient identifiables, comme l’exige la loi. Selon nos informations, l’audience se tiendra le 3 avril.
Une absence coupable de matricule ? Pourtant obligatoire depuis 2014 pour les policiers et gendarmes, le « référentiel des identités et de l’organisation » (RIO) est encore « souvent peu visible, voire masqué » sur les uniformes des policiers et gendarmes intervenant sur les mobilisations contre la réforme des retraites ou à Sainte-Soline, s’alarment ce mercredi le Syndicat de la magistrature (SM), le Syndicat des avocats de France (SAF), la Ligue des droits de l’homme (LDH) et l’association Action des chrétiens pour l’abolition de la torture (ACAT).
« Les agents et agentes sont parfois même cagoulés », ce qui est interdit, dénoncent ces organisations dans un communiqué commun. Tous ont saisi, mardi 28 mars au soir, le Conseil d’Etat par référé-liberté pour « exiger des mesures immédiates ». Le syndicat de la magistrature (SM) indique à Libération avoir été informé qu’une audience sera tenue lundi 3 avril. La polémique sur l’absence de port du RIO, servant à distinguer les agents, ressurgit une nouvelle fois en même temps que les violences policières contre les manifestants.
« On ne veut pas revivre ce qu’il s’est passé pendant les gilets jaunes, où beaucoup de plaintes ont été classées sans suite faute d’avoir pu identifier les policiers potentiellement auteurs de violences », regrette auprès de Libération la présidente du Syndicat des avocats de France, Cécile Dujardin, qui y voit un « déni de justice ». Outre « les manquements systématiques au RIO », Thibaut Spriet, secrétaire national du Syndicat de la magistrature s’inquiète que « le fait de se masquer le visage se généralise et se normalise, notamment chez les CRS », malgré l’obligation d’agir à visage découvert. Autant d’entraves aux enquêtes administratives ou judiciaires. Et de quoi nourrir « un sentiment d’impunité chez les forces de l’ordre, facteur évident de violence », affirme Nathalie Tehio, membre du bureau national de la LDH.
En juillet 2022, les mêmes organisations avaient adressé un courrier au ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin. Le document, que Libération a pu consulter, alertait déjà sur ces violations du droit et proposait des mesures pour améliorer l’identification des forces de l’ordre : que le matricule soit « visible en toutes circonstances (bandes réfléchissantes, couleurs distinctes de l’uniforme, présence en plusieurs endroits […]), lisible à plusieurs mètres […], plus facilement mémorisable [que les sept chiffres actuels] » et que des « sanctions effectives » soient prises.
Gérald Darmanin avait laissé la missive lettre morte. Circulez, il n’y a rien à voir ? Il faut dire qu’en novembre 2020, en réponse à une question parlementaire dans la foulée du mouvement des Gilets jaunes, le ministre de l’Intérieur affirmait qu’« en gendarmerie, aucun signalement pour non-port du RIO n’est remonté à ce jour et donc aucune sanction n’a été prise sur ce fondement. Au sein de la police nationale, aucune sanction n’a non plus été prononcée ». En décalage étonnant avec les nombreux témoignages, photos et vidéos collectés en manifestation.
La LDH et consorts n’ont guère apprécié être snobés par le ministre de l’Intérieur. Les associations et syndicats se sont alors tournés vers la justice administrative : après une saisine du Conseil d’Etat en septembre, restée sans réponse, leur référé-liberté, déposé le 28 mars, avait contraint l’instance à répondre sous 48 heures. « Il y a urgence », justifie le magistrat Thibaut Spriet : en période d’embrasement social, « les affrontements, les violences vont se poursuivre et la justice devra pouvoir répondre » sans être amputée d’éléments essentiels à la manifestation de la vérité.
Pour le secrétaire national du syndicat de la magistrature « le gouvernement va devoir quand même parler du fond, et, nous l’espérons, produire, des preuves que des directives rappelant le droit [aux forces de l’ordre] existent ou des éléments sur d’éventuelles poursuites engagées » envers les policiers ou gendarmes ne le respectant pas. « Qu’on gagne ou qu’on perde, conclut-il, on aura au moins rappelé le droit, et en cette période de mobilisation sociale, c’est indispensable ». - source -
Tous les mêmes ! Parcequ’ils font les lois, à n'importe quel niveau ( commune, département, région, état ), ils estiment que celles-ci ne s'appliquent pas à leur personne ou service ! Cela s'appelle tout simplement dictature...
Quelles différences entre policiers/gendarmes et truands cagoulés ? Ils s'encagoulent pour commettre des infractions en espérant échapper à la justice.