💩 le cadre de transfert de données entre l’UE et les États-Unis
Les eurodéputés demandent une renégociation
du cadre de transfert de données entre l’UE et les États-Unis
Les eurodéputés devraient adopter une résolution non contraignante exhortant la Commission européenne à ne pas approuver le cadre transatlantique de protection des données personnelles tant que les préoccupations en matière de droits fondamentaux ne sont pleinement prises en compte.
Le projet de motion devrait recevoir un large soutien au sein de la commission des Libertés civiles (LIBE) du Parlement européen ce jeudi (13 avril).
Bien que la commission soit généralement plus progressiste que le reste de l’assemblée, la résolution devrait être confirmée lors du vote de l’ensemble du Parlement en plénière, et certains amendements de dernière minute de la part de législateurs plus conservateurs ou libéraux ne sont pas exclus.
Le vote en plénière est prévu pour la semaine du 8 mai. La semaine suivante, une délégation de députés européens de la même commission devrait se rendre aux États-Unis pour rencontrer des membres de l’administration fédérale, des agences gouvernementales et des organismes chargés de faire appliquer le nouveau cadre de protection de la vie privée.
La Commission européenne travaille actuellement à l’adoption d’une décision d’adéquation des données afin de fournir une base juridique pour le transfert des données des résidents de l’UE vers les États-Unis. Un nouveau cadre juridique était nécessaire, les précédents ayant été jugés illégaux par la Cour de justice de l’UE (CJUE) dans les affaires Schrems.
Après des mois de négociations, la Commission et l’administration américaine ont trouvé un nouvel arrangement limitant l’accès des agences de renseignement américaines aux données et mettant en place un mécanisme de recours par le biais d’un décret.
Le Comité européen de protection des données (CEPD), qui regroupe toutes les autorités de protection des données de l’UE, a déjà examiné le cadre de protection des données UE-États-Unis et a émis un avis non contraignant. Tout en saluant les progrès réalisés par les États-Unis, le Comité a émis d’importantes réserves.
Les députés vont plus loin en demandant à l’exécutif européen de ne pas adopter la décision d’adéquation tant que les recommandations du Comité et de la résolution n’auront pas été pleinement mises en œuvre.
La motion note également que, selon le décret, la communauté du renseignement américain a jusqu’au mois d’octobre pour mettre à jour ses politiques, ce qui signifie que la Commission n’aura pas le temps d’évaluer la façon dont les nouvelles politiques fonctionnent dans la pratique.
En outre, les législateurs de l’UE devraient demander à la Commission de prendre ses responsabilités si la décision d’adéquation est à nouveau annulée par la Cour, soulignant que les intérêts politiques ou commerciaux ne devraient pas dicter les décisions d’adéquation.
D’autres points d’inquiétude concernent la pérennité du cadre de protection des données, ses principes sous-jacents et son mécanisme de recours. Bien que la résolution ne soit pas contraignante, le Parlement européen pourrait contester la décision s’il estime que la Commission a outrepassé ses pouvoirs.
L’épreuve du temps
Ce qui est particulièrement préoccupant pour les députés, c’est que les décrets peuvent être modifiés ou révoqués à tout moment par le président américain, qui est également habilité à émettre des décrets secrets.
Pour les législateurs, la Commission devrait réexaminer la décision d’adéquation tous les trois ans, comme le demande le CEPD, et inclure une clause de caducité en vertu de laquelle la décision d’adéquation expire automatiquement.
Proportionnalité et nécessité
Dans l’arrêt Schrems II, la CJUE a estimé que les agences de renseignement américaines avaient un accès disproportionné aux données à caractère personnel provenant de l’UE.
Ainsi, le décret exige que ces activités de renseignement soient menées en fonction d’objectifs de sécurité prédéfinis et dans le respect des principes de proportionnalité et de nécessité.
Toutefois, les députés regrettent que le président américain puisse modifier la liste des objectifs prédéfinis sans obligation d’informer qui que ce soit, et qu’aucune évaluation de proportionnalité ne soit nécessaire pour chaque décision de surveillance.
En outre, la résolution souligne que « pour les besoins du cadre UE-États-Unis sur la protection des données personnelles, ces principes seraient interprétés uniquement à la lumière du droit et des traditions juridiques des États-Unis et non de ceux de l’UE ».
Mécanisme de recours
L’absence de possibilité pour un citoyen de l’UE de demander un recours devant un tribunal américain était un autre point critique à l’origine du verdict Schrems II. Pour y remédier, le décret a mis en place un mécanisme à deux niveaux, avec un délégué à la protection des libertés civiles et un tribunal ad hoc chargé d’examiner la protection des données.
Néanmoins, les législateurs de l’UE trouvent problématique que les décisions de cette cour soient classifiées, car cela n’offrirait aucune visibilité sur la manière dont les concepts juridiques clés sont interprétés ni sur l’issue des affaires.
En outre, la résolution considère que le décret n’offre pas la possibilité de faire appel de la décision devant un tribunal fédéral ni au plaignant de demander des dommages-intérêts.
L’indépendance de la Cour est également problématique, car le président américain peut annuler ses décisions en secret et révoquer les juges en cours de mandat.
Régime de surveillance
Dans le même temps, les députés européens soulignent que la disposition de la loi américaine sur la surveillance du renseignement étranger (Foreign Intelligence Surveillance Act), qui permet aux services de sécurité de cibler des citoyens non américains, reste inchangée.
Alors que le décret stipule que la collecte de données ciblées devrait être prioritaire, les législateurs européens sont préoccupés par le fait qu’il autorise toujours la collecte de données en vrac dans certaines circonstances et sans l’autorisation préalable d’une autorité indépendante et sans règles strictes en matière de conservation des données. - source -
Bref, que du pipeau de la part de l'union européenne de merde qui s’aplatit en long, en large et en travers devant les États-Unis, qui ont, eux, tous les droits, ..., même d'annuler ses décisions sans en faire part ou d'émettre des décrets SECRETS !