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          Cette loi, très contestée par la gauche et les associations, triple les sanctions encourues par les squatteurs et vise à faciliter les expulsions en cas de loyers impayés.

          Mauvaise nouvelle pour la gauche et les associations qui s’opposaient à ce texte. Ce mercredi 26 juillet, le Conseil constitutionnel a validé la récente loi « anti-squat ». Largement contestée par les députés de la gauche et critiquée par les associations, cette loi, qui triple les sanctions encourues par les squatteurs, n’a été amputée que d’un article par la haute juridiction d’après sa décision rendue publique.

          Les « Sages » ont seulement censuré l’article 7 qui libère le propriétaire d’un bien squatté de son obligation d’entretien et l’exonère en cas de dommage résultant d’un défaut d’entretien.

          Des députés de l’alliance de gauche Nupes avaient saisi le Conseil constitutionnel le 26 juin, pour obtenir la censure de la loi portée par le député Guillaume Kasbarian (Renaissance, parti présidentiel) « visant à protéger les logements contre l’occupation illicite ». Elle avait été adoptée au Parlement le 14 juin dernier. Selon les députés de la Nupes, cette loi constitue un « accès de sévérité », contraire au principe de « proportionnalité des peines », et à l’objectif constitutionnel du « droit au logement décent ».

Les sanctions encourues triplées

          Le texte, qui triple les sanctions encourues par les squatteurs - jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 euros d’amende - et étend la notion de domicile aux résidences secondaires, va pouvoir entrer en vigueur, à l’exclusion de l’article 7.

          Le Conseil a validé la création d’un nouveau délit punissant d’une amende maximale de 3 750 euros la propagande ou la publicité en faveur des méthodes facilitant ou encourageant la violation d’un domicile.

          En vertu de cette nouvelle loi, peuvent être considérés comme des « domiciles » tous les locaux d’habitation contenant des biens meublés, y compris les résidences secondaires. Sur ce point, le Conseil constitutionnel introduit une « réserve d’interprétation », précisant qu’il « appartiendra au juge d’apprécier si la présence de ces meubles permet de considérer » que la personne « a le droit de s’y dire chez elle ».

          Pour les loyers impayés, le texte accélère les procédures judiciaires dans les litiges locatifs, en incluant notamment de manière systématique dans les contrats de bail une « clause de résiliation de plein droit ».

          L’ONU avait exprimé, en avril, ses inquiétudes quant à ce qui était alors encore une proposition de loi, estimant qu’elle fragiliserait des personnes déjà « particulièrement vulnérables ».

          Auprès du HuffPost, Noria Derdek, à la direction des études de la Fondation abbé Pierre, avait par ailleurs souligné en juin que « cette loi [allait] avoir des conséquences sociales et humaines dramatiques et [allait] pousser les gens à choisir entre la rue et la prison ». _{- source -}

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