> le système européen d'échange de données personnelles...
“Je reçois un recouvrement amiable pour non-paiement d’une autoroute italienne de 21 € en 2017. Faut-il payer, j’ai vendu ma voiture depuis ?”
Vous pouvez vous passer de régler, car le délai de recouvrement d’une amende en Italie est de 360 jours. Ici, il y a donc prescription. Faites le mort et ne contestez pas le PV sous peine de relancer le délai de recouvrement. En revanche, notez-le pour l’avenir : la mise en place progressive du système européen d’échange de données personnelles “Toll”, imposée par l’arrivée des premiers péages sans barrière (dits en flux libre), risque d’accélérer les procédures de recouvrement. Sachant que le fait de vendre le véhicule entre-temps ne vous exonérera en rien de devoir payer.
Vous résidez en France et vous avez commis une infraction à l'étranger ? Selon le pays et selon l'infraction, vous pouvez être poursuivi(e). Depuis la mise en application de la directive européenne 2019/520 en 2021, les pays membres de l'UE peuvent s’échanger des informations sur les conducteurs en cas de non-paiement de péages routiers > pour en savoir plus
> les textes européens de 2015 : CELEX 32015L0413 FR TXT.pdf et de 2019 : CELEX 32019L0520 FR TXT.pdf
Vous commencez à comprendre pourquoi toutes vos données personnelles, et autres qui vous sont attachés, seront enregistrés dans un système d'identification unique européen consultable dans n'importe quel pays de cette merde d'union européenne ( voire chez nos "amis" américains ),...