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          Le Parlement européen et le Conseil de l’UE sont parvenus à un accord concernant la directive contre les recours abusifs — ou « poursuites-bâillons » — visant à protéger les personnes visées par des poursuites judiciaires infondées concernant des questions d’intérêt public.

          Les poursuites stratégiques altérant le débat public (SLAPP en anglais), aussi appelées « poursuites-bâillons », visent à intimider et épuiser les ressources d’une personne cible, par exemple un journaliste ou un organisme de défense des droits humains. Elles sont de plus en plus nombreuses en Europe, avec plus de 160 actions en justice intentées en 2022.

          Au terme de négociations qui se sont poursuivies jusqu’aux petites heures jeudi matin (30 novembre), le Conseil et le Parlement sont parvenus à un accord politique provisoire sur la nouvelle directive visant à protéger les victimes de recours abusifs au niveau de l’UE. « Malgré de fortes divergences entre les positions du Conseil et du Parlement, nous avons réussi à faire en sorte que cette directive aille plus loin que les simples aspects procéduraux et reflète dûment l’impact plus large et le contexte de ces poursuites », a déclaré le rapporteur du Parlement pour la directive, Tiemo Wölken du groupe des Socialistes et Démocrates européens (S&D), aux journalistes.

          L’accord reprend une grande partie du texte du Parlement, y compris certaines dispositions clés telles qu’une définition large de ce qui constitue une incidence « transfrontière », les procédures de rejet rapide et les remboursements de frais et de dommages. « Je pense qu’il y a encore du travail important à accomplir, mais nous avons franchi une étape très importante hier soir. J’espère donc que la nuit dernière peut être considérée comme une étape positive dans la défense de nos valeurs en tant qu’union », a déclaré M. Wölken.

La définition d’incidence « transfrontière »

          L’une des principales divergences entre les textes du Parlement et du Conseil était la définition de ce qui constitue une incidence « transfrontière », une condition préalable pour qu’un procès relève de la compétence de l’UE et par conséquent que les mesures de protection de la directive s’appliquent.

          Le texte de compromis publié par la présidence suédoise du Conseil de l’UE au mois de juin proposait une définition étroite de ce qui constitue une incidence « transfrontière », ce qui avait suscité de vives réactions de la part d’associations de défense des droits humains puisque cette définition limitait considérablement la portée de la directive.

          Les négociateurs au Parlement ont toutefois réussi à obtenir une définition plus large qui considère une affaire comme transfrontière par défaut, à moins que les deux parties impliquées ne soient domiciliées dans le même État membre que le tribunal, et que l’affaire ne se limite qu’à un seul État membre.

          Selon M. Wölken, la définition convenue « permettra aux juges nationaux d’évaluer les éléments d’un cas particulier d’une manière souple et complète, y compris en ce qui concerne les moyens utilisés pour accéder à un acte de participation publique ou pour le diffuser, tels que, par exemple, des moyens électroniques ».

Rejet rapide pour les affaires non fondées

          Un autre élément ardemment défendu par de nombreux groupes de pression était un mécanisme de rejet rapide des affaires faisant peser la charge de la preuve sur les plaignants. Ce mécanisme a finalement été retenu. En vertu de celui-ci, la partie défenderesse pourra demander le rejet rapide de l’action en justice intentée contre elle, et il reviendra au plaignant de prouver que son action est bel et bien fondée. Les tribunaux seront tenus de traiter rapidement ces demandes.

Dispositions relatives à la sécurité financière

          Le Parlement a aussi obtenu l’inclusion d’une disposition sur les remboursements de frais de justice, qui stipule que les défendeurs doivent être remboursés pour « tous les types de frais qu’ils ont engagés en ce qui concerne la défense et la représentation juridique », a déclaré Tiemo Wölken. « Nous avons également obtenu un article important sur les sanctions et autres mesures appropriées, efficaces, proportionnées et dissuasives, telles que la publication de la décision du tribunal », a poursuivi l’eurodéputé.

          La directive prévoit également la possibilité de demander une indemnisation pour les dommages et les frais encourus dans le cadre d’une procédure dans un État tiers. En effet, les États membres doivent veiller à ce que les décisions rendues dans le cadre de procédures non fondées ou abusives engagées dans des pays non européens à l’encontre d’une personne ou d’une organisation domiciliée sur un territoire de l’UE ne soient pas reconnues.

          En outre, les personnes visées par des poursuites-bâillons devraient pouvoir réclamer une indemnisation pour les frais et dommages encourus auprès de leur tribunal national.

La course aux tribunaux

          La course aux tribunaux, aussi appelée tourisme diffamatoire, est un processus qui consiste à intenter une action en justice ou à tenter de déplacer un procès vers une juridiction où les coûts sont élevés et où la charge de la preuve est faible pour les plaignants. Ce phénomène a également été au centre des préoccupations des groupes de défense et du rapporteur du dossier.

          « Pour cette raison, nous avions inclus un chapitre distinct sur le droit international privé, à savoir Bruxelles I et Rome II, créant une “lex specialis” pour les affaires de SLAPP », a déclaré M. Wölken. Cette disposition n’a pas été incluse dans l’accord final pour des raisons juridiques. « Nous disposons à présent d’une déclaration claire et écrite de la Commission européenne qui s’engage à finaliser rapidement son processus de révision des règlements Bruxelles I et Rome II afin de résoudre le problème de la course aux tribunaux dans le contexte des SLAPP », a-t-il précisé.

Mesures supplémentaires

          L’accord conclu par les co-législateurs comprend également deux articles portant sur des mesures complémentaires en matière d’assistance, de transparence de l’information et de collecte de données. « Cet ensemble de mesures de soutien sera d’une utilité réelle pour les victimes de SLAPP », a déclaré M. Wölken. « Il s’agit notamment de rendre l’aide juridique et financière existante disponible, ainsi que le soutien psychologique, par l’intermédiaire d’un point de contact unique au niveau national pour ceux qui sont lésés dans ces procès. »

          L’accord garantit également la participation de tiers tels que les syndicats, les ONG et autres parties ayant un intérêt légitime à soutenir les défendeurs tout au long de la procédure.

Prochaines étapes

          Une fois formellement approuvée en plénière ainsi que par les États membres, la directive entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union. Les États membres auront deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.

          Plusieurs groupes de pression, dont la Coalition contre les poursuites-bâillons en Europe (CASE) et la Fondation Daphne Caruana Galizia, ont accueilli favorablement la nouvelle de l’accord. « Nous sommes reconnaissants envers [la vice-présidente de la Commission chargée de la Transparence] Věra Jourová pour son initiative et nous saluons la nouvelle d’un accord concernant le projet de directive contre les recours abusifs. Avec la CASECoalition, nous sommes impatients d’analyser le texte final de la directive », ont-ils écrit sur la plateforme X.

          La directive a été surnommée « loi de Daphne » car elle a été initiée suite à l’assassinat en 2017 de la journaliste d’investigation Daphne Caruana Galizia à Malte, qui était visée par plus de 40 actions en justice de ce type au moment de sa mort. Les poursuites concernaient principalement des personnalités politiques et des personnes du monde des affaires sur lesquelles elle avait enquêté. Après sa mort, un grand nombre de ces poursuites judiciaires ont été héritées par sa famille. _{- source -}

On peut toujours espérer, mais la directive - à l'initiative du Parlement - sera évidemment vidée de sa substance par le lobbying des puissances financières et industrielles. Le parlement européen est actuellement une assemblée sans réels pouvoirs. Puis, comme d'hab. les états pourront, en plus, aménager ce qui restera de cette directive...

          Ce qui est aussi intéressant, c'est de constater que la commission n'a surtout rien fait sur le sujet et l'état actuel de la réglementation de cette union européenne de merde où tout est fait pour favoriser les multinationales et la finance par ce biais d'actions en justice ( système américain qui protège le capitalisme ). On peut constater aussi le rôle de la Suède ( dont les entreprises investissent en masse dans ce qui rapporte ou va rapporter gros en Europe - cf. l'eau en France ou les cliniques privées - ) et en particulier de sa " une définition étroite de ce qui constitue une incidence « transfrontière »", bé bien sûr...

          Sans oublier que la principale procédure-bâillon des démocraties est en réalité ces lois iniques sur le secret des affaires...