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          Contrairement aux quelque 40 millions de PV annuels traités par l’usine rennaise de l’ANTAI, les forfaits de post-stationnement (FPS) sont gérés par les communes, voire par des prestataires privés. Compte tenu de leurs effectifs faméliques, un couac dans la requête peut entraîner des retards dans le traitement.

          Depuis maintenant plus de six ans, le stationnement payant sur voirie est géré par les collectivités. Une petite révolution en soi, puisque l'ancien PV de 17 € pour non-paiement (ou paiement insuffisant) en vigueur jusqu'alors dans l'Hexagone a laissé place au forfait de post-stationnement (FPS), dont le montant est fixé librement par chaque commune. Les collectivités locales sont d'ailleurs aussi décisionnaires en matière de contrôles et de gestion administrative. En outre, les procédures de paiement et de contestation, qui relèvent depuis du code général des collectivités territoriales et non plus du code de la route, se sont complexifiées. De quoi s'y perdre, d'où de nombreuses erreurs qui retardent le traitement des FPS... et des requêtes. (...)

Vous avez tout à gagner à ne pas confondre les procédures
          La procédure de contestation d’un forfait post-stationnement diffère de celle à suivre pour un PV radar, un stationnement gênant ou autres infractions pénales, ce qui contribue à vous embrouiller. Voici les différences pour ne pas commettre d’erreur préjudiciable.
- Le délai pour contester: il est de 45 jours passé la date d'envoi pour les PV et de 30 jours seulement pour les FPS.
- Le délai pour payer: fixé à 45 jours pour les PV (60 jours en cas de paiement électronique), il est de 90 jours pour les FPS.
- En matière de PV, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction, mais jamais en matière de stationnement payant.
- Pour un PV radar, il faut consigner 68 € ou 135 € selon l’infraction, un droit à contester. Il n’y a aucune consignation pour un FPS.
- Contester un PV suspend le délai de paiement, au contraire d’un FPS.

article incontournable sur le sujet > sa suite dans le magazine AUTO-PLUS n° 1853 du 8 mars 2024.

Dans un récent article, il apparaissait que les FPS étaient devenus largement plus rentables pour les communes que le simple paiement des stationnements... La complexité des procédures a été évidemment choisie pour décourager/empêcher les réclamations. L'avenir est très très sombre car les communes pourront bientôt de la même manière encaisser les excès de vitesse et pour installer ce juteux fonds de commerce, elles ont quasiment toutes passé un maximum de rues communales à 30 kms/h ( voire même maintenant certaines à 20 kms/h ) qui vont, évidemment, être bardées de radars/caméras...