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À compter du 1er avril 2024, la carte verte a disparu pour l’ensemble des véhicules immatriculés.

          La preuve de l’assurance sera désormais apportée par la consultation du Fichier des Véhicules Assurés (FVA), qui compile l’ensemble des contrats d’assurance automobile « au tiers » du territoire français. Ce fichier est accessible aux forces de l’ordre lors de contrôles.

          Le décret relatif à la suppression de la « carte verte » automobile a été publié au Journal officiel du 9 décembre 2023. Ce décret représente une avancée importante dans la simplification de la vie administrative des Français en supprimant l’exigence de possession de la « carte verte » automobile pour circuler. (...)

          La carte verte disparaît-elle pour tous les véhicules ? : si la grande majorité des véhicules ne sont plus soumis au régime de la carte verte (automobile, camions, motocyclettes), certains véhicules spécifiques continueront d’être contrôlés par la présentation de la carte verte. Il s’agit des véhicules non-immatriculés soumis à obligation d’assurance : trottinettes électriques, gyropodes, gyroroue etc.
Par ailleurs, à compter du 1er avril 2024, la carte verte ne sera plus émise sur un papier vert, mais blanc.

L’assurance auto reste-t-elle obligatoire ? : cette assurance est obligatoire. A défaut de couverture, le conducteur est passible d’une condamnation pénale pouvant atteindre 3 750€ et dont le montant est majoré de 50 % au profit du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO). En outre, le conducteur est redevable sur son propre patrimoine des dommages qu’il cause aux tiers, lesquels peuvent atteindre des montants très élevés. La suppression de la carte verte ne remet en rien en cause le caractère obligatoire de l’assurance.

Par quoi la carte verte va-t-elle être remplacée ? : à compter du 1er avril 2024, le contrôle de l’assurance s’effectuera par le biais du Fichier des véhicules assurés (FVA). Le FVA est un fichier alimenté par les assureurs. Il compile l’ensemble des contrats de responsabilité civile en vigueur en France. Lors des contrôles, les forces de l’ordre pourront accéder à ce fichier pour vérifier la couverture assurantielle du véhicule.

A quoi sert le document d’information, ou « mémo », remis par l’assureur ? : lorsque vous souscrivez votre contrat, et cette année, pour les contrats en cours, votre assureur vous remet un document d’information, appelé « mémo », qui récapitule les informations de votre contrat. Ce document vous permettra de réaliser certaines démarches, comme remplir un constat amiable d’accident en cas de sinistre ou appeler votre assureur en cas de question. Contrairement à l’ancienne carte verte, ce document n’est pas renouvelé chaque année et peut être adressé par voie numérique. Ce document ne vaut pas preuve d’assurance : seul le Fichier des véhicules assurés (FVA) fait foi. Néanmoins, à titre dérogatoire, ce document vaut comme preuve de l’assurance pendant les 15 premiers jours suivant la prise d’effet du contrat pour tenir compte du délai de mise à jour du FVA.

Que faire si mon véhicule n’est pas répertorié dans le Fichier des véhicules assurés ? : le Fichier des véhicules assurés (FVA) est alimenté par les assureurs lors de la souscription ou la résiliation de votre contrat, vous n’avez aucune démarche à réaliser pour inscrire votre véhicule. Dans certaines situations très rares, votre véhicule peut ne pas apparaître dans le FVA alors que vous disposez d’une assurance valide. C’est le cas où vous faites l’objet d’un contrôle dans les 72 heures suivant la souscription d’un contrat d’assurance. En effet, la mise à jour du FVA peut prendre jusqu’à 72 heures à compter de la conclusion du contrat. Bien qu’en pratique le fichier est quasi-systématiquement mis à jour dans la journée, le « mémo » qui vous est remis par l’assureur comprend la mention qu’il vaut présomption d’assurance dans les 15 jours suivant la souscription du contrat d’assurance pour parer à toute difficulté. Dans ce cas, vous devrez montrer ce document aux forces de l’ordre pour prouver que votre véhicule est en règle. Conservez ce document dans votre véhicule, ou téléchargez-le sur votre téléphone, pour faciliter les contrôles.

Comment savoir si mon véhicule est bien dans le Fichier des véhicules assurés ? : lors de la souscription de votre contrat, votre assureur vous communiquera un lien ainsi qu’un numéro de téléphone permettant à tout titulaire de s’assurer que son véhicule est bien dans le fichier. A défaut, rapprochez-vous de votre assureur pour signaler l’erreur.

J’ai un accident : comment faire pour remplir le constat amiable ? : le constat amiable d’accident reste le même. Pour le remplir, vous pourrez vous référer aux éléments d’information contenus sur le document qui vous a été remis par votre assureur lors de la souscription de votre contrat (le « mémo »). Ce document reprend les mentions qui figuraient auparavant sur la carte verte.

A l’étranger

Ai-je besoin d’une carte verte pour circuler à l’étranger ? : à l’origine, la carte verte est un document permettant la circulation internationale des véhicules. Elle prouve que le conducteur a souscrit une assurance obligatoire qui répond aux exigences de la réglementation locale. 47 Etats sont membres de ce système, dont l’ensemble des Etats de l’Union européenne.

• Si vous circulez au sein de l’Union européenne : la carte verte n’est pas obligatoire pour circuler dans l’Union européenne. Chaque Etat dispose de règles propres pour contrôler l’assurance obligatoire d’un véhicule. Si vous circulez dans un de ces territoires, prévoyez un document (mémo, contrat) prouvant que vous êtes bien assurés en cas de contrôle.
Si vous disposez d’une carte verte après l’avoir demandée à votre assureur, vous pouvez également la présenter en cas de contrôle.

• Si vous circulez en dehors de l’Union européenne : la plupart des Etats hors Union européenne exigent la présentation d’une carte verte pour circuler sur leur territoire. Si vous prévoyez de circuler dans un pays du système carte verte non membre de l’Union européenne, rapprochez-vous de votre assureur pour qu’il vous délivre une carte verte internationale. _{- source -}

Voilà, encore un fichier automatique de plus pour simplifier verbaliser les conducteurs de vaches à lait. Bien évidemment, à chaque fois qu'un radar scannera automatiquement votre plaque d'immatriculation, votre position sera enregistrée dans votre boite noire informatisée perso...