> des députés veulent conditionner les aides d’État au maintien de l’activité en France
« Arrêter l’hémorragie » : des députés veulent conditionner les aides d’État au maintien de l’activité en France
Un amendement au projet de loi de finances pour 2024, adopté jeudi (2 novembre) en commission des Finances, veut soumettre l’octroi des crédits « France 2030 » à une obligation de maintenir l’activité économique des entreprises en France. Le député à la manœuvre, Laurent Alexandre, n’hésite pas à parler de « protectionnisme à la française ».
L’amendement, dont l’adoption surprise contre l’avis du gouvernement a été révélée par le média en ligne Contexte, vise à restreindre l’accès aux fonds du plan d’investissement « France 2030 » à des critères de conditionnalité sociale et écologique pour éviter tout risque de délocalisation.
« France 2030 » est un grand plan d’investissement français doté de 54 milliards d’euros, mis sur pied en 2021 pour soutenir la réindustrialisation du pays et créer de nouvelles filières industrielles et technologiques. Il poursuit plusieurs objectifs, dont le soutien au développement de petits réacteurs nucléaires modulaires (SMR), le financement de l’hydrogène vert, ou encore la décarbonation de l’économie.
Selon le texte de l’amendement, sera attendue d’une grande entreprise bénéficiant d’argent public qu’elle « maintienne [ses] activités sur le territoire national pour une période minimale de 10 années ». Dans le même temps, l’effectif de salariés devra être maintenu « au moins à son niveau de l’année de perception des crédits ».
Enfin, toute aide d’État devra inclure au préalable « la définition d’une stratégie industrielle conjointe », prenant notamment en compte le soutien aux territoires français les plus défavorisés, peut-on lire.
« Il faut arrêter cette hémorragie d’industries qui délocalisent leurs activités dans d’autres pays européens [après avoir touché des fonds publics] », martèle le député La France insoumise (LFI) Laurent Alexandre, auteur de l’amendement.
Pour Euractiv, il ajoute qu’il est grand temps « que les entreprises rendent des comptes sur l’argent français qu’elles touchent », tout en mettant en œuvre une « réelle planification de notre industrie ».
Et peu importe qu’une telle restriction à la libre circulation des capitaux – clef de voûte du marché unique européen – rende fort probable un refus net de la part de la Commission européenne : si la France ne le fait pas, « c’est l’Europe qui va payer » face aux mesures protectionnistes d’autres pays comme la Chine et les Etats-Unis.
« Protectionnisme à la française »
Dans un avis sur le projet de loi de finances pour 2024 publié en octobre, le député affirme que « l’idée que l’innovation permettrait, dans une course à la compétitivité, de répondre à elle seule aux défis économiques et climatiques de la France, est trompeuse ».
Il prend l’exemple de la filière automobile : alors que le plan « France 2030 » soutient massivement la production française de batteries électriques, « les constructeurs délocalisent des activités à l’étranger comme les fonderies d’aluminium qui sont pourtant nécessaires à la réalisation des voitures électriques ».
Cela s’expliquerait en partie par un « déficit de compétitivité » dont souffre l’industrie française face aux acteurs asiatiques, alors que les coûts de production d’une voiture électrique chinoise sont 20 à 25 % inférieurs à ceux du géant de l’automobile franco-américain Stellantis.
Il faut donc s’éloigner de la focale « innovation » pour aller vers l’adoption de « conditions écologiques et sociales aux aides [d’État] versées », explique M. Alexandre, à l’instar du vaste plan d’investissement américain, l’Inflation Reduction Act (IRA), qui rend obligatoire une partie de la production sur le sol étasunien.
« Il faut un protectionnisme à la française », affirme le député, comme les Etats-Unis ou la Chine peuvent le faire : en plus de plans d’investissements, ces superpuissances mettent en place « des mesures protectionnistes d’opportunité qui offrent des débouchés à leurs propres entreprises ». Et d’ajouter : « La France, et plus globalement l’Europe, n’appliquent pas les mêmes règles. La grande compétition internationale est biaisée ».
Grincer des dents à Bruxelles
Une telle démarche fait écho aux débats européens des derniers mois sur la mise en œuvre – hypothétique à ce jour – d’une politique industrielle européenne.
En janvier 2023, la Commission européenne annonçait l’assouplissement des règles relatives aux aides d’État afin de soutenir les investissements publics dans la transition verte – faisant craindre un risque de fragmentation du marché unique. En outre, la Commission a présenté en juin un nouvel outil de financement des technologies stratégiques, considéré par beaucoup comme manquant d’ambition et sans réelle capacité financière.
Enfin, le principe même de conditions sociales et écologiques au cœur d’une politique industrielle européenne fait grincer des dents à Bruxelles, par peur de trop s’éloigner des obligations de l’UE vis-à-vis de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) – comme le révélait Euractiv en juillet (en anglais).
Bien qu’adopté en commission, l’amendement de M. Alexandre doit encore être approuvé en hémicycle. Le gouvernement a déjà fait part de son refus – et se prépare vraisemblablement à déclencher un nouveau « 49-3 » pour faire adopter le projet de loi de finances sans vote. - source -
L'union européenne de merde, et macronie en France, ne veulent surtout pas d'un tel amendement, pourquoi ? Ben, facile, parce qu’ils sont les représentants serviles des multinationales et de la finance qui eux, ne veulent aucune loi pour restreindre leurs possibilités de pillages tous azimuts de l'argent public "légalement volé" au fin fond des poches de 400 millions de gueux laissés pour compte...